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1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.897

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1987, 86-90.897, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires
  • Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Article 684 du Code de procédure pénale
  • 2° presse
  • Procédure
  • Instruction
  • Constitution de partie civile initiale
  • Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
  • Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881
  • Nullité
  • Cassation
  • Moyen d'ordre public
  • Code de procédure pénale, article 681
  • Code de procédure pénale, article 684
  • Cassation sans renvoi

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-90.897
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 244 p. 666
Solution
Cassation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 12 juin 1987, n° 86-90.897, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Pourvoi ; Recevabilité ; Article 684 du Code de procédure pénale ; 2° presse ; Procédure ; Instruction ; Constitution de partie civile initiale ; Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Nullité ; Cassation ; Moyen d'ordre public

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, en vertu de l'article 684 dérogeant sur ce point à l'article 574, faire l'objet dans tous les cas d'un pourvoi en cassation

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon du 22 janvier 1986, et attendu que ni l'action civile ni l'action publique n'ont été légalement mises en mouvement,

Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 juin 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 244 p. 666

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-90.897

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1977-12-06 Bulletin criminel 1977, n° 385, p. 1023 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-12-10 Bulletin criminel 1978, n° 360, p. 938 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-04-24 Bulletin criminel 1979, n° 142, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-06-21 Bulletin criminel 1983, n° 191, p. 479 (irrecevabilité et rejet). (2°). Chambre criminelle, 1950-12-28 Bulletin criminel 1950, n° 297, p. 491 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1957-04-03 Bulletin criminel 1957, n° 318, p. 572 (cassation) ; Chambre criminelle, 1959-12-23 Bulletin criminel 1959, n° 578, p. 1105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1965-03-09 Bulletin criminel 1965, n° 70, p. 153 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-05-02 Bulletin criminel 1972, n° 149, p. 370 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1950-11-16 Bulletin criminel 1950, n° 254, p. 420 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-12-02 Bulletin criminel 1980, n° 327, p. 480 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-01-22 Bulletin criminel 1985, n° 34, p. 89 (cassation sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062966.

Titrage officiel

1° CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de procédure pénale

2° PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Nullité - Cassation - Moyen d'ordre public

Références de titrage : * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Article 684 du Code de procédure pénale - Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Diffamation - Nullité de la plainte avec constitution de partie civile | * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Presse - Diffamation - Nullité du réquisitoire introductif | * PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Plainte avec constitution de partie civile - Absence de mentions obligatoires | * PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen - Moyen d'ordre public - Réquisitoire introductif - Absence de mentions obligatoires

Sommaire officiel

1° Lorsque la chambre d'accusation a été désignée comme juridiction d'instruction dans les conditions de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, en vertu de l'article 684 dérogeant sur ce point à l'article 574, faire l'objet dans tous les cas d'un pourvoi en cassation

2° Une plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et subsidiairement du chef de diffamation envers particulier, en application des articles 23, 29, 31 et subsidiairement 32 de la loi du 29 juillet 1881 attribuant aux propos prétendument diffamatoires une qualification alternative et visant des articles de la loi sur la liberté de la presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi précitée et ne peut mettre l'action publique en mouvement Les réquisitions du ministère public se bornant à retenir la qualification générique de diffamation sans préciser le texte dont l'application est demandée ne saurait venir au soutien d'une telle plainte S'agissant d'une nullité d'ordre public, l'exception peut être invoquée à tout moment de la procédure et être relevée d'office par la Cour de Cassation

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1977-12-06 Bulletin criminel 1977, n° 385, p. 1023 (rejet) ; Chambre criminelle, 1978-12-10 Bulletin criminel 1978, n° 360, p. 938 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-04-24 Bulletin criminel 1979, n° 142, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-06-21 Bulletin criminel 1983, n° 191, p. 479 (irrecevabilité et rejet). (2°). Chambre criminelle, 1950-12-28 Bulletin criminel 1950, n° 297, p. 491 (rejet et cassation) ; Chambre criminelle, 1957-04-03 Bulletin criminel 1957, n° 318, p. 572 (cassation) ; Chambre criminelle, 1959-12-23 Bulletin criminel 1959, n° 578, p. 1105 (rejet) ; Chambre criminelle, 1965-03-09 Bulletin criminel 1965, n° 70, p. 153 (rejet) ; Chambre criminelle, 1972-05-02 Bulletin criminel 1972, n° 149, p. 370 (rejet). (2°). Chambre criminelle, 1950-11-16 Bulletin criminel 1950, n° 254, p. 420 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-12-02 Bulletin criminel 1980, n° 327, p. 480 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-01-22 Bulletin criminel 1985, n° 34, p. 89 (cassation sans renvoi).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par X., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, du 22 janvier 1986, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Besançon du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur la recevabilité du pourvoi ;

5Attendu qu'aux termes de l'article 684 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel peut, dans tous les cas, et par dérogation à l'article 574 dudit Code, faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

6Attendu que par arrêt en date du 8 février 1984 de la Cour de Cassation, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon a été désignée, conformément à l'article 681 du Code de procédure pénale, pour être chargée de l'instruction du chef de diffamation suivie contre X..., maire de Talant ; que celui-ci, renvoyé devant le tribunal correctionnel par l'arrêt susvisé, est recevable à exercer un recours en cassation contre cette décision ;

7Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ;

8Vu ledit article ;

9Attendu que si l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile dès lors que la consignation a été versée, encore faut-il en cas d'infraction à la loi du 29 juillet 1881 que ladite plainte réponde aux exigences de l'article 50 de la loi précitée, lesquelles sont prescrites à peine de nullité ; qu'une telle nullité est d'ordre public et doit être soulevée d'office tant par les juges de fond que par la Cour de Cassation ;

10Attendu que Y... s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Dijon le 9 janvier 1984, exposant que le 10 octobre 1983, lors d'une réunion du conseil municipal de Talant, le nouveau maire X... avait lu publiquement une lettre adressée à son prédécesseur par un certain Z... contenant le passage suivant : " Je m'engage à régler à la société G..., organisme de collecte de fonds du parti communiste la somme de... qui m'est réclamée " ; que s'estimant atteint dans son honneur et dans sa considération en tant qu'élu communiste de l'ancienne municipalité, Y... déclarait vouloir porter plainte " du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et subsidiairement en diffamation envers particulier, délit visé et réprimé par les articles 23, 29 et 31 subsidiairement 32 de la loi du 29 juillet 1881 " ; qu'après désignation de la juridiction chargée de l'instruction en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, et au vu de la lettre du 23 avril 1984 dans laquelle Y... indiquait maintenir sa plainte en diffamation, le ministère public a requis le 27 avril suivant l'ouverture d'une information pour diffamation ;

11Attendu qu'une telle plainte qui attribue aux propos prétendument diffamatoires une qualification alternative et qui vise des articles de la loi sur la liberté de la presse se rapportant à des infractions de nature et de gravité différentes, laisse incertain le point de savoir de quel délit le plaignant entend demander la réparation et ne répond pas aux prescriptions de l'article 50 de la loi précitée ;

12Qu'il s'ensuit que la plainte étant nulle elle n'a pu mettre l'action publique en mouvement ;

13Attendu que certes les réquisitions du procureur général auraient pu venir au soutien de la plainte de la partie civile mais qu'il eût fallu qu'elles-mêmes fussent conformes aux exigences de la loi ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisque se bornant à retenir la qualification générique de diffamation, elles ne précisaient pas le texte dont l'application devait être demandée ;

14Qu'en conséquence, faute d'avoir constaté la nullité de la poursuite, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés :

16CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon du 22 janvier 1986, et attendu que ni l'action civile ni l'action publique n'ont été légalement mises en mouvement,

17Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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