Extradition : Cass. crim., 12 juin 1987, n° 87-81.545

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Ernesto,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 qui, saisie sur renvoi de cassation de trois demandes d'extradition présentées par le Gouvernement espagnol, a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne en état d'arrestation provisoire.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 592 du Code de procédure pénale ;

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'en matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant ; que sont déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique ;

9Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu le 13 janvier 1987 en chambre du conseil et que la décision a été prononcée le 16 janvier 1987 également en chambre du conseil ; qu'ainsi la chambre d'accusation saisie d'une demande de mise en liberté formée le 30 décembre 1986 par X..., en état d'arrestation provisoire à la requête des autorités espagnoles, a, sans s'en expliquer, dérogé aux dispositions de l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 10 mars 1927 précitées auxquelles renvoie l'article 22 de la Convention européenne du 13 décembre 1957 et qui s'appliquent nécessairement aux incidents relatifs à la détention de l'étranger en instance d'extradition ;

10Que l'arrêt encourt la cassation ;

11Par ces motifs :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier du 16 janvier 1987 et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

13RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse.