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1° crimes et delits flagrants : Cass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1992, 91-85.236, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° crimes et delits flagrants
  • Flagrance
  • Définition
  • Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale
  • Constatations suffisantes
  • 2° crimes et delits flagrants
  • Perquisition
  • Validité
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 53
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-85.236
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 187 p. 517
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mai 1992, n° 91-85.236, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° crimes et delits flagrants ; Flagrance ; Définition ; Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Constatations suffisantes ; 2° crimes et delits flagrants ; Perquisition ; Validité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 31 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 187 p. 517

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-85.236

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-30 , Bulletin criminel 1980, n° 165, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-04-26 , Bulletin criminel 1983, n° 117, p. 271 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-10-08 , Bulletin criminel 1985, n° 301, p. 772 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066027.

Titrage officiel

1° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale - Constatations suffisantes

2° CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Validité - Conditions

Sommaire officiel

1° L'état de flagrance est caractérisé dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'ont été relevés des indices apparents d'un comportement délictueux, pouvant révéler l'existence d'infractions correspondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale (1).

2° Est régulière la perquisition pratiquée par un officier de police judiciaire après que lui eut été révélée la présence de haschich dans une habitation, par des fonctionnaires de police appelés à y secourir un trouble éventuel

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-05-30 , Bulletin criminel 1980, n° 165, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1983-04-26 , Bulletin criminel 1983, n° 117, p. 271 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-10-08 , Bulletin criminel 1985, n° 301, p. 772 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Reims,

3contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a prononcé l'annulation d'un acte d'instruction et de toute la procédure ultérieure.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 53 du Code de procédure pénale :

7Vu ledit article, ensemble l'article 593 du même Code ;

8Attendu que, d'une part, selon l'article 53 du Code de procédure pénale, est qualifié crime ou délit flagrant, le crime qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ;

9Attendu, d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 19 mai 1989, dans la soirée, les services de police ont été informés par des voisins que la porte d'entrée de la maison des époux Y... était restée ouverte tout l'après-midi ; que, s'étant rendus sur place pour s'assurer qu'il ne se passait rien d'anormal, deux sous-brigadiers de police ont constaté que l'habitation était vide de tout occupant mais ont remarqué la présence d'un sac en plastique laissant apparaître des blocs de haschich ; qu'ils en ont aussitôt informé un officier de police judiciaire ; que procédant alors à une perquisition, celui-ci a découvert et saisi du haschich, un peson et diverses sommes d'argent ; que, quelques instants plus tard, l'occupant des lieux, Patrick X..., a été interpellé au moment où il regagnait son domicile en possession d'autres lots de haschich ;

11Attendu qu'une information ayant été ouverte contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, Patrick X... a été renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel ; que le Tribunal, faisant droit aux conclusions du prévenu, a annulé la perquisition du 19 mai 1989 ainsi que l'ensemble de la procédure ;

12Attendu que, pour confirmer cette décision, la cour d'appel énonce que " la perquisition ainsi opérée, en l'absence des occupants de l'appartement, sans leur accord, et en dehors de tout délit flagrant, n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 76 du Code de procédure pénale " ;

13Mais attendu qu'en déniant à la procédure le caractère de flagrance alors qu'il résulte de leurs constatations qu'avant d'effectuer la perquisition, l'officier de police judiciaire avait eu connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas justifié leur décision ;

14Qu'ainsi l'arrêt encourt la censure ;

15Par ces motifs :

16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 31 mai 1991, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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