Code de la route : Cass. crim., 12 mars 1964, n° 63-91.649
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-91.649, Publié au bulletin
Mots-clés
- Code de la route
- Pietons
- Passage cloute
- Prescription de l'article r 219 du code de la route
- Caractere
- Code civil, article 1382
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.649
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 92
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 mars 1964, n° 63-91.649, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Pietons ; Passage cloute ; Prescription de l'article r 219 du code de la route ; Caractere
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, PRESCRIT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DONT LES JUGES DU FOND RECHERCHENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, S'IL Y A ETE SATISFAIT PAR LE PIETON.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 92
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.649
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054592.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - PIETONS - PASSAGE CLOUTE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE - CARACTERE.
Sommaire officiel
L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, PRESCRIT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DONT LES JUGES DU FOND RECHERCHENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, S'IL Y A ETE SATISFAIT PAR LE PIETON.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE : 1° X... (GUY);
22° LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 AVRIL 1963 QUI A CONDAMNE X... A DIVERSES PEINES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LE Y... A ETE VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R219 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE DE TOUTE FAUTE LE PIETON RENVERSE SUR LA CHAUSSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE UN PASSAGE - CLOUTE - QUI SE TROUVAIT A DEUX CENTS METRES DU LIEU DE L'ACCIDENT ET QU'AVANT DE TRAVERSER IL AVAIT SELON UN TEMOIN, REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT LES PRECAUTIONS NECESSAIRES;
4-ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT PIETON AVAIT L'OBLIGATION D'UTILISER LE PASSAGE POUR PIETONS LE PLUS PROCHE;
5-ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA VICTIME -AIT REGARDE A DROITE ET A GAUCHE- NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE FAIT DE S'ETRE ASSURE DE L'EVENTUALITE D'UNE TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS DANGER-;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI CONDUISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE, A, DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE LE Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED;
7ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE ASSEZ ELEVEE, QUE LA ROUTE RECTILIGNE ET LARGE DE 10,60 M, OFFRAIT UNE BONNE VISIBILITE QUE LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES RESTREIGNAIT FAIBLEMENT;
8QUE D'AUTRE PART, ON SE SAURAIT REPROCHER A LE Y... DE N'AVOIR PAS EMPRUNTE UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A 200 M DU LIEU DE L'ACCIDENT, NI INVOQUER UNE DEFICIENCE DE SA VUE;
9QU'AVANT DE TRAVERSER -IL A REGARDE A DROITE ET A GAUCHE, DONC EN PRENANT TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES-;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE Y... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;
11QU'EN EFFET, L'ARTICLE R 219 DE L'ORDONNANCE DU 15 DECEMBRE 1958 QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER, EN EMPRUNTANT, S'IL EN EXISTE, LES PASSAGES SPECIALEMENT PREVUS A CET EFFET, PRESCRIT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DONT LES JUGES DU FOND RECHERCHENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, S'IL Y A ETE SATISFAIT, COMME EN L'ESPECE, PAR LE PIETON;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MM PEIGNOT ET HERSANT
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale