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1°) animaux : Cass. crim., 12 mars 1964, n° 63-92.672

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1964, 63-92.672, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1°) animaux
  • Epizooties
  • Tuberculose
  • Marquage
  • Obligation incombant a l'acheteur
  • 2°) animaux
  • Laissez-passer sanitaire
  • Obligation en cas de defaut de marquage
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-92.672
Publication
Bulletin criminel 1964 n° 90
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 mars 1964, n° 63-92.672, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1°) animaux ; Epizooties ; Tuberculose ; Marquage ; Obligation incombant a l'acheteur ; 2°) animaux ; Laissez-passer sanitaire ; Obligation en cas de defaut de marquage

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 (JO DU 17 FEVRIER 1957) QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE TUBERCULOSE OU PRESENTANT UNE REACTION A L'EPREUVE DE LA TUBERCULINE, INCOMBE AU SEUL ACHETEUR.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1964.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1964 n° 90

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-92.672

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054070.

Titrage officiel

1°) ANIMAUX - EPIZOOTIES - TUBERCULOSE - MARQUAGE - OBLIGATION INCOMBANT A L'ACHETEUR.

2°) ANIMAUX - EPIZOOTIES - TUBERCULOSE - LAISSEZ-PASSER SANITAIRE - OBLIGATION EN CAS DE DEFAUT DE MARQUAGE.

Sommaire officiel

1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 (JO DU 17 FEVRIER 1957) QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE TUBERCULOSE OU PRESENTANT UNE REACTION A L'EPREUVE DE LA TUBERCULINE, INCOMBE AU SEUL ACHETEUR.

2° L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL, L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 3 DE CE DERNIER TEXTE, INSTITUENT DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES, D'UNE PART CELLE DU MARQUAGE, D'AUTRE PART CELLE DE NE FAIRE SORTIR LE BETAIL DE L'ETABLE QU'A DESTINATION DIRECTE D'UN ABATTOIR PUBLIC ET ACCOMPAGNE D'UN LAISSEZ-PASSER SANITAIRE LE VENDEUR QUI A REPRIS SA BETE EN TRANSIGEANT SUR L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR L'ACHETEUR, NE PEUT SE DISPENSER DU LAISSEZ-PASSER ALORS MEME QUE L'ACHETEUR N'A PAS MARQUE LA BETE.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 19 SEPTEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES QUI, POUR AVOIR FAIT CIRCULER UNE VACHE SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 300 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 217, 218, 327 DU CODE RURAL, 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, EN VIGUEUR AU MOMENT DU FAIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR TRANSPORTE SANS LAISSEZ-PASSER UN BOVIN QUI AVAIT PRESENTE UNE REACTION POSITIVE A LA TUBERCULINISATION;

3- ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI N'EN ETAIT PAS L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE FAIRE MARQUER L'ANIMAL EN QUESTION;

4- ET ALORS QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE QUI DOIT ETRE APPLIQUE A LA LETTRE, L'OBLIGATION DU LAISSEZ-PASSER SANITAIRE N'EST IMPOSEE QU'EN CE QUI CONCERNE LES SEULS ANIMAUX MARQUES;

5D'OU IL SUIT QUE, L'ANIMAL EN QUESTION N'AYANT PAS ETE MARQUE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS TENU DE SE MUNIR D'UN LAISSEZ-PASSER POUR LE TRANSPORTER JUSQU'A L'ABATTOIR -;

6ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRANSIGEANT SUR UNE ACTION REDHIBITOIRE, A REPRIS AU SIEUR Y... LA VACHE NORMANDE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ET QUI, DEUX FOIS DE SUITE, AVAIT PRESENTE UNE REACTION TUBERCULINIQUE POSITIVE;

7QUE CETTE VACHE N'A PAS ETE MARQUEE A L'OREILLE ET A ETE TRANSPORTEE AUX ABATTOIRS DE SERMOISE (NIEVRE) PAR LES SOINS DE X..., SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE;

8ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELAXE X... DU CHEF DE DEFAUT DE MARQUAGE, ET L'ONT CONDAMNE POUR AVOIR FAIT CIRCULER L'ANIMAL SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 217 ET 327 DU CODE RURAL;

9QUE CET ARTICLE 3 DISPOSE : - LES ANIMAUX MARQUES NE PEUVENT ETRE VENDUS QU'EN VUE DE LEUR ABATTAGE;

10QU'ILS RESTENT DANS L'EXPLOITATION DE L'ACHETEUR OU QU'ILS SOIENT REPRIS PAR LE VENDEUR, ILS NE POURRONT QUITTER L'ETABLE OU ILS AURONT SEJOURNE APRES AVOIR ETE MARQUES QU'A DESTINATION DIRECTE D'UN ABATTOIR PUBLIC ET ACCOMPAGNES D'UN LAISSEZ-PASSER SANITAIRE -;

11QUE LA CONDAMNATION DE X... EST JUSTIFIEE;

12QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957, QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE TUBERCULOSE OU PRESENTANT UNE REACTION A L'EPREUVE DE LA TUBERCULINE, INCOMBE AU SEUL ACHETEUR, L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION PAR CE DERNIER NE DISPENSE PAS LE VENDEUR QUI A REPRIS LA BETE EN CONNAISSANT SON ETAT DE NE LUI FAIRE QUITTER L'ETABLE QU'A DESTINATION DIRECTE D'UN ABATTOIR PUBLIC ET ACCOMPAGNEE D'UN LAISSEZ-PASSER SANITAIRE;

13QUE LES DEUX OBLIGATIONS DISTINCTES EDICTEES PAR LES TEXTES PRECITES S'IMPOSENT L'UNE ET L'AUTRE, ET QUE L'INOBSERVATION DE L'UNE NE SAURAIT DISPENSER DE L'EXECUTION DE L'AUTRE;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

16REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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