Instruction : Cass. crim., 11 mars 1964, n° 63-91.109

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ARMANDO), CONTRE UN ARRET DU 15 MARS 1963 DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE QUI, POUR INFRACTIONS DOUANIERES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DIVERSES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE RESULTANT DE LA PRODUCTION AU DOSSIER DE PIECES CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE ENTIEREMENT DISTINCTE AU MOTIF QUE LESDITS DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE;

3-ALORS QUE L'INSTRUCTION ETANT SECRETE LES PIECES EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE VERSEES AU DOSSIER DE LA PRESENTE INSTANCE SANS VIOLER LE SECRET DE L'INSTRUCTION, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE CES PIECES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUES-;

4ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X... EXCIPE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES DE LA NULLITE DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SUR COMMISSION ROGATOIRE DU 2 SEPTEMBRE 1960;

5QU'IL DEMANDE QUE SOIT ECARTE DES DEBATS LE RAPPORT DE POLICE DU 8 OCTOBRE 1960 AUQUEL L'OFFICIER DE POLICE CHARGE DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A JOINT UN AUTRE RAPPORT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1959, DRESSE PAR L'OFFICIER DE POLICE Y... ET SE RAPPORTANT A UNE ENQUETE RELATIVE A UNE INFRACTION ECONOMIQUE IMPUTEE A Z... ET A X..., QUE CE DERNIER PRETEND QUE LA PRODUCTION DE CES DEUX PIECES QUI FONT ALLUSION OU SE RAPPORTENT A DES FAITS CONCERNANT UNE AUTRE PROCEDURE SUIVIE A L'OCCASION D'UNE INFRACTION ECONOMIQUE POUR ACHAT ET VENTE DE MARCHANDISES SANS FACTURES A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN CE SENS QUE CERTAINS DES DOCUMENTS VISES DANS LES RAPPORTS EN QUESTION N'ONT PAS ETE VERSES AU DOSSIER DE LA POURSUITE DOUANIERE ET QUE DES LORS LA PROCEDURE N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE ARGUMENTATION AU MOTIF QU'EN L'ESPECE LES DEUX RAPPORTS, OBJET DE LA CRITIQUE DE X... N'ONT NULLEMENT ETE IGNORES DE CE DERNIER;

7QU'IL A ETE DEBATTU DEVANT LE TRIBUNAL DES FAITS RELATES DANS LES RAPPORTS LITIGIEUX TOUT PARTICULIEREMENT POUR CE QUI A TRAIT A LA PROCEDURE D'ACHATS ET DE VENTES SANS FACTURES A LAQUELLE SE RAPPORTE LE DOCUMENT PORTANT LA DATE DU 21 DECEMBRE 1959;

8ATTENDU QU'EN REFUSANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, D'ECARTER LES DOCUMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

9QU'EN EFFET, RIEN DANS LESDITS ARTICLES, N'INTERDIT D'ANNEXER A UNE PROCEDURE PENALE LES ELEMENTS D'UNE AUTRE PROCEDURE DONT LA PRODUCTION PEUT ETRE DE NATURE A ECLAIRER LE JUGE ET A CONTRIBUER A LA MANIFESTATION DE LA VERITE;

10QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QU'UNE TELLE JONCTION AIT UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES AIENT PU EN DEBATTRE;

11QU'IL EST ETABLI PAR L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE EN L'ESPECE;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;

14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GALLAND ET BORE