Frais et depens : Cass. crim., 12 mars 1974, n° 73-90.686

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PIERRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1973, QUI A CONDAMNE Y..., DECLARE PRECEDEMMENT COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

3SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473, R 252, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... AUX DEPENS D'APPEL, AU MOTIF QUE CELUI-CI " AVAIT OBTENU DU PREMIER JUGE UNE INDEMNISATION DONT IL NE DEVAIT PAS IGNORER QU'ELLE DEPASSAIT DE TRES LOIN CE QUI ETAIT DU ;

4QU'IL A NEANMOINS FAIT APPEL INCIDENT ET DEMANDE QUE CETTE INDEMNITE SOIT PLUS QUE DOUBLEE " ET QU'IL A SUCCOMBE EN CETTE DEMANDE QUI " AVAIT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT SPECULATIF ", ALORS QUE LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS SUCCOMBE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES, QUE LA PARTIE CIVILE QUI OBTIENT LA CONDAMNATION DU PREVENU A UNE INDEMNITE NE SUCCOMBE PAS ET QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME OCCASIONNES PAR ELLE OU FRUSTRATOIRES LES DEPENS D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU, L'EXAGERATION DE LA DEMANDE PRESENTEE AU SOUTIEN DE L'APPEL INCIDENT DE LA PARTIE CIVILE NE SUFFISANT PAS A LEUR CONFERER CE CARACTERE " ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 473 ET R 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE N'EST JAMAIS TENUE DES FRAIS, SAUF DE CEUX QUI ONT ETE OCCASIONNES PAR ELLE ET QUI ONT ETE DECLARES FRUSTRATOIRES ;

7ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS D'APPEL, L'ARRET APRES AVOIR POURTANT MENTIONNE QUE X... N'AVAIT RELEVE QU'APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, N'A FONDE SA DECISION QUE SUR LE SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE DE CETTE PARTIE CIVILE DEVANT LA COUR AVAIT UN CARACTERE NETTEMENT SPECULATIF ;

8ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PARTIE CIVILE AYANT SEULEMENT SUIVI LE PREVENU DANS SON APPEL PARAIT, DES LORS, L'ARRET NE S'EN ETANT PAS EXPLIQUE, N'AVOIR PU OCCASIONNER DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES PAR CET APPEL INCIDENT ;

9QUE D'AUTRE PART, LA COUR S'ETANT ABSTENUE DE JUGER QUE LES FRAIS VISES PAR ELLE AURAIENT ETE FRUSTRATOIRES, CONSTATATION QUI, SEULE, POUVAIT DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET SE TROUVE AVOIR STATUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 473 ET R 252 SUSVISES ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 13 FEVRIER 1973 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE EN L'ETAT, LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER