Postes telecommunications : Cass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.482
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 89-86.482, Publié au bulletin
Mots-clés
- Postes telecommunications
- Centre radiogoniométrique
- Zone primaire de dégagement
- Ouvrage métallique
- Définition
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.482
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 124 p. 316
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 mars 1991, n° 89-86.482, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Postes telecommunications ; Centre radiogoniométrique ; Zone primaire de dégagement ; Ouvrage métallique ; Définition
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 124 p. 316
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.482
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067268.
Titrage officiel
POSTES TELECOMMUNICATIONS - Centre radiogoniométrique - Zone primaire de dégagement - Ouvrage métallique - Définition
Sommaire officiel
Constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 octobre 1989 qui, d'une part, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné Alain X... à 5 000 francs d'amende et, d'autre part, l'a relaxé du chef d'infraction au Code des postes et télécommunications.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications et du décret du 12 avril 1921, par fausse interprétation de la loi ;
7Vu lesdits articles ;
8Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;
9Attendu que selon l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications, dans la zone primaire de dégagement d'un centre radiogoniométrique, il est interdit de créer ou de conserver tout ouvrage métallique fixe ou mobile pouvant perturber le fonctionnement de cette installation ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans la zone primaire du centre radioélectrique de Septèmes-les-Vallons, Alain X... a commencé la construction des quatre côtés d'une clôture devant borner un cimetière animalier ; que les fondations étant armées avec des fers à béton, il a été notamment poursuivi en application de l'article R. 24 du Code des postes et télécommunications pour avoir créé un ouvrage métallique pouvant perturber le fonctionnement du centre ; qu'il a été relaxé ;
11Attendu que pour confirmer le jugement de ce chef, la juridiction du second degré énonce, par des motifs propres et des motifs adoptés des premiers juges, que le prévenu n'a pas fait édifier un ouvrage métallique mais a fait réaliser en parpaings creux les quatre côtés d'une clôture reposant sur des fondations de faible profondeur comportant une armature en " filantes " métalliques, et que de telles fondations ne peuvent être qualifiées de fondations métalliques ;
12Qu'elle observe en outre qu'en l'absence de toute définition précise dans le Code des postes et télécommunications sur la notion d'ouvrage métallique pouvant rompre l'homogénéité du sol, la relaxe doit être prononcée ;
13Mais attendu que des fondations armées de métal, même si celui-ci est incorporé à d'autres éléments, constituent un ouvrage métallique au sens de l'article R. 24 précité ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait au lieu de rechercher si cet ouvrage pouvait perturber le fonctionnement du centre radioélectrique, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Et attendu que la peine est indivisible ;
16Par ces motifs :
17CASSE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 octobre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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