(sur le 1er moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.736
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 90-87.736, Inédit
Mots-clés
- (sur le 1er moyen) INSTRUCTION
- Commission rogatoire
- Exécution
- Droit de la défense
- Présence dans le dossier d'une copie de la commission rogatoire
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 186
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article 145
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-87.736
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 12 mars 1991, n° 90-87.736, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le 1er moyen) INSTRUCTION ; Commission rogatoire ; Exécution ; Droit de la défense ; Présence dans le dossier d'une copie de la commission rogatoire ; Nécessité (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1991.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-87.736
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007534730.
Titrage officiel
(sur le 1er moyen) INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Droit de la défense - Présence dans le dossier d'une copie de la commission rogatoire - Nécessité (non).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 186 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 145 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3EL HOMSI Antoine, inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants, séjour irrégulier en France,
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 26 novembre 1989 qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81, 186 et 197 du Code de procédure pénale, violation des articles 591 et 593 du même Code, violation des droits de la défense et de d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de réponse à conclusions" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, l'inculpé ayant soutenu que celle-ci n'était pas complète, en raison de l'absence au dossier de la copie d'un mandement de commission rogatoire, la chambre d'accusation a rejeté cette prétention en énonçant "que la commission rogatoire en cours d'exécution n'avait pas à être versée en l'état au dossier et que dès son retour l'original ou la copie et pièces annexées seront jointes et cotées au fur et à mesure de leur réception" ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges, contrairement au grief qui leur est adressé, ont fait l'exacte application des textes visés ; qu'en effet aucune disposition de la loi n'exige que figure au dossier, pendant la durée de son exécution une copie de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de la non-audition d'El Homsi depuis plus de cinq mois ; "au motif que le prétendu retard dans les interrogatoires d'El Homsi s'explique par la complexité de cette affaire" ; Attendu que le seul fait qu'un délai de plus de quatre mois se soit écoulé depuis la dernière comparution d'un inculpé détenu, devant le juge d'instruction autorise cet inculpé à saisir la chambre
5d'accusation selon les dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale, mais n'est pas, en soi, de nature à entraîner sa remise en liberté ; que pour motiver le rejet de la demande dont ils étaient saisis les juges ont notamment retenu "qu'il importe eu égard à la peine encourue de vingt ans d'emprisonnement, de garantir sa représentation en justice, l'intéressé étant de nationalité étrangère et susceptible de regagner son pays d'origine s'il était élargi" ; qu'ils ont ainsi, sans insuffisance, justifié leur décision, d conformément aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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