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Cassation : Cass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 90-84.828, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Avoué
  • Mandat d'arrêt décerné à l'audience n'ayant pas reçu exécution
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-84.828
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Avoué ; Mandat d'arrêt décerné à l'audience n'ayant pas reçu exécution ; Irrecevabilité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-84.828

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007541374.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat d'arrêt décerné à l'audience n'ayant pas reçu exécution - Irrecevabilité.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3X... Amadou Abou,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre), en date du 6 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des substances saisies, et qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur le recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abou Amadou X... s'est pourvu en cassation le 11 juin 1990 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre à l'audience ; Attendu que dans ces conditions, et alors que le mandat décerné n'a pas reçu exécution, le pourvoi formé est irrecevable ; Par ces motifs,

5DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

6M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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