Cass. crim., 12 mars 1991, n° 90-84.828

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 mars 1991, 90-84.828, Inédit

Juridiction

Cour de cassation

Date

12 mars 1991

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

90-84.828

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat d'arrêt décerné à l'audience n'ayant pas reçu exécution - Irrecevabilité.

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Amadou Abou,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre), en date du 6 juin 1990, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et à la confiscation des substances saisies, et qui a décerné mandat d'arrêt à son encontre ; Sur le recevabilité du pourvoi ; b Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abou Amadou X... s'est pourvu en cassation le 11 juin 1990 par l'intermédiaire d'un avoué alors qu'un mandat d'arrêt avait été décerné à son encontre à l'audience ; Attendu que dans ces conditions, et alors que le mandat décerné n'a pas reçu exécution, le pourvoi formé est irrecevable ; Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre :

Source

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