Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Circulation routière : Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° H 24-82.925 F-B

2N° 00309

3LR

412 MARS 2025

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 MARS 2025

13Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 17 avril 2024, qui a relaxé M. [Z] [C] du chef de conduite après usage de stupéfiants.

14Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

15Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Z] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Le Roch, greffier de chambre, et M. Maréville, greffier de chambre présent au prononcé

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la procédure, a condamné M. [Z] [C], pour conduite après usage de stupéfiants, à 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire.

203. Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

21Examen du moyen

22Enoncé du moyen

234. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation du dépistage de stupéfiants, et par voie de conséquence celle de l'opération de prélèvement salivaire ainsi que le compte-rendu de l'analyse toxicologique effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu, alors que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants n'imposent aux enquêteurs aucune mention particulière relative à la nature, aux modalités d'utilisation ou à la date de validité du dépistage, dont l'absence serait cause de nullité.

24Réponse de la Cour

25Vu les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route :

265. Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants, et d'autoriser, au cas où elles s'avèrent positives, l'agent ou l'officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction.

276. Ainsi les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué.

287. Pour accueillir l'exception de nullité et prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué retient que la procédure ne mentionne ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé le 3 février 2019 par les gendarmes à l'occasion du contrôle routier dont le prévenu a fait l'objet.

298. Le juge relève que l'arrêté du 13 décembre 2016 fixe avec précision les modalités du dépistage témoignant de l'usage de stupéfiants, que faute de savoir quel test salivaire a été utilisé par les gendarmes, et à défaut d'indication de la date de sa fin de validité il est impossible pour la juridiction de vérifier si les conditions fixées par ce texte ont été respectées.

309. Il en conclut que le dépistage salivaire réalisé le jour du contrôle était irrégulier.

3110. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.

3211. La cassation est par conséquent encourue.

33PAR CES MOTIFS, la Cour :

34CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

35RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

36ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

37Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

38En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Maréville, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

Mots-clés

  • Circulation routière
  • Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants
  • Usage de stupéfiants
  • Epreuves de dépistage
  • Effets
  • Présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants
  • Portée
  • Code de procédure pénale, article 567-1-1
  • Formation restreinte
  • Cassation

En bref

Cour de cassation, chambre criminelle, formation restreinte, 12 mars 2025, n° 24-82.925 Décision attaquée : l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, du 17 avril 2024.

Faits Le procureur général près la cour d'appel de Rennes a formé un pourvoi contre l'arrêt de la 10e chambre de cette cour d'appel, en date du 17 avril 2024, qui a relaxé le prévenu du chef de conduite après usage de stupéfiants. Par jugement du 9 juin 2023, le tribunal correctionnel, après avoir rejeté une exception de nullité de la procédure, avait condamné le prévenu pour ce délit à 500 euros d'amende et six mois de suspension du permis de conduire. Le prévenu a relevé appel et le ministère public a formé appel incident.

Moyen du demandeur Le moyen, proposé par le procureur général demandeur au pourvoi, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation du dépistage de stupéfiants, et par voie de conséquence celle de l'opération de prélèvement salivaire ainsi que le compte-rendu de l'analyse toxicologique effectuée sur la personne contrôlée, et relaxé le prévenu. Il soutient que les articles L. 235-2, alinéas 4 et 5, R. 235-3, R. 235-4 du code de la route, 1 à 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités de dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants n'imposent aux enquêteurs aucune mention particulière relative à la nature, aux modalités d'utilisation ou à la date de validité du dépistage, dont l'absence serait cause de nullité. Réponse de la Cour La Cour vise les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route. Elle en déduit que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants, et d'autoriser, au cas où elles s'avèrent positives, l'agent ou l'officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction. Ainsi, les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué. Pour accueillir l'exception de nullité et prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué a retenu que la procédure ne mentionne ni la marque, ni le numéro, ni la date de validité du kit de dépistage salivaire utilisé le 3 février 2019 par les gendarmes à l'occasion du contrôle routier dont le prévenu a fait l'objet. Il a relevé que l'arrêté du 13 décembre 2016 fixe avec précision les modalités du dépistage témoignant de l'usage de stupéfiants et que, faute de savoir quel test salivaire a été utilisé et à défaut d'indication de la date de sa fin de validité, il est impossible pour la juridiction de vérifier si les conditions fixées par ce texte ont été respectées. Il en a conclu que le dépistage salivaire réalisé le jour du contrôle était irrégulier. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route et le principe selon lequel les officiers ou agents de police judiciaire ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué.

Solution La Cour de cassation casse et annule l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi , en toutes ses dispositions. Elle renvoie l’affaire devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes cités par la Cour article L. 235-1 du code de la route ; article L. 235-2 du code de la route.

Portée La Cour casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 avril 2024 et renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée. Elle juge, au visa des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route, que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage de stupéfiants, et d'autoriser, au cas où elles s'avèrent positives, l'agent ou l'officier de police judiciaire à procéder à des vérifications, sous forme de prélèvements, dont l'analyse pourra permettre d'établir l'infraction ; ainsi, les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à une épreuve de dépistage ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité du test, de sa validité, ou des conditions dans lesquelles le dépistage a été pratiqué.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants ; Usage de stupéfiants ; Epreuves de dépistage ; Effets ; Présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d'utilisation du test.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 avril 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Lettres de chambre

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-82.925

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabc9.

Titrage officiel

circulation routiere

conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants

usage de stupéfiants

epreuves de dépistage

effets

présomption de l'existence d'un usage de stupéfiants

portée

Sommaire officiel

Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l'existence d'un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d'utilisation du test.

Méconnaît les textes susvisés la cour d'appel qui prononce l'annulation de la procédure au motif que la procédure ne lui permet pas d'exercer un contrôle sur la validité du test

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-82.925
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00309
Publication
Publié au Bulletin, Lettres de chambre
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de mars 2025