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Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 24-85.004 F-D

2N° 00305

3LR

412 MARS 2025

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 12 MARS 2025

13M. [T] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 juillet 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres aggravés et destruction par moyen dangereux, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 17 octobre 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M. [T] [E], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Mallard, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Dans une enquête ouverte des chefs de meurtres aggravés et destruction par moyen dangereux, M. [T] [E], majeur protégé, a été placé en garde à vue.

213. A la fin de cette mesure, les enquêteurs ont indiqué à son curateur que M. [E] serait présenté au procureur de la République.

224. Ce magistrat a alors saisi le juge d'instruction qui, à l'issue de l'interrogatoire de première comparution, a mis en examen M. [E] des chefs susvisés.

235. Le 10 juin 2024, M. [E] a sollicité l'annulation de pièces de la procédure.

24Examen du moyen

25Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches

266. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

27Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

28Enoncé du moyen

297. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité

30présentée par M. [E] et tendant à l'annulation de la mesure de perquisition du 6 décembre 2023, de la mesure de garde à vue et de sa prolongation et de l'interrogatoire de première comparution de celui-ci, alors :

31« 3°/ que le défaut de mention par le procès-verbal de première comparution de l'avis au curateur suffit à son annulation ; que la chambre de l'instruction, qui a refusé d'annuler l'interrogatoire de première comparution quand elle avait pourtant constaté que le procès-verbal ne mentionnait aucun avis au curateur, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 706-113 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

32Réponse de la Cour

33Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale :

348. Selon ce texte, le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé, d'une part, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l'objet, d'autre part, de la date de toute audience concernant la personne protégée.

359. Pour écarter le moyen de nullité de l'interrogatoire de première comparution, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'était pas possible de différer cet acte et que le curateur, pourtant informé du défèrement, n'y a pas donné suite, et ne s'est d'ailleurs plus manifesté ensuite en procédure.

3610. Les juges ajoutent que, lors du débat contradictoire qui s'est ensuite tenu devant le juge des libertés et de la détention, le greffe a tenté de joindre par téléphone le curateur de la personne mise en examen pour les prévenir du débat contradictoire, sans succès.

3711. Ils précisent que le curateur a été avisé en urgence de la présentation de M. [E] devant l'autorité judiciaire, et concluent que, s'agissant d'une procédure criminelle pour laquelle l'information judiciaire est obligatoire, cet avis valait nécessairement avis d'audience pour l'interrogatoire de première comparution.

3812. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

3913. En effet, il résultait de ses constatations, d'une part, que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure, d'autre part, que son curateur n'a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d'instruction.

4014. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

41Portée et conséquences de la cassation

4215. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant rejeté la requête en nullité en ce qu'elle visait l'interrogatoire de première comparution du 8 décembre 2023. Les autres dispositions seront donc maintenues.

43PAR CES MOTIFS, la Cour :

44CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 juillet 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en nullité en ce qu'elle visait l'interrogatoire de première comparution du 8 décembre 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

45Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

46RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

47ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

48Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 4 juillet 2024, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la requête en nullité en ce qu'elle visait l'interrogatoire de première comparution du 8 décembre 2023, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mars 2025.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-85.004

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:CR00305

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/67d1313aa74c455c1adcabd3.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-85.004
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00305
Publication
Non publié
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004, inédit

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