Peines : Cass. crim., 12 octobre 1987, n° 87-80.539
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1987, 87-80.539, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.539
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 oct. 1987, n° 87-80.539, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Louis-
4contre un arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, Chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1987, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ; Attendu que l'article 402, alinéa 3 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, n'édicte aucune amende contre le prévenu déclaré coupable de banqueroute frauduleuse ou de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse ; que cependant la cour d'appel, après avoir relevé contre le demandeur des faits constitutifs de ce délit commis de 1977 à 1979, a prononcé contre lui une condamnation à 15 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende ; qu'en ce qui touche cette dernière peine, elle a ainsi commis un excès de pouvoir et méconnu le principe susénoncé ; Attendu qu'en raison de l'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine, la cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens de cassation proposés,
5CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 janvier 1987,
6Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,
7RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Mots-clés
- Peines
- Légalité
- Peine autre que celle prévue par la loi
- Amende
- Banqueroute frauduleuse ou délit assimilé
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Légalité ; Peine autre que celle prévue par la loi ; Amende ; Banqueroute frauduleuse ou délit assimilé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1987.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.539
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518506.
Titrage officiel
PEINES - Légalité - Peine autre que celle prévue par la loi - Amende - Banqueroute frauduleuse ou délit assimilé.
Sommaire officiel
null
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 402
- Ancien code pénal, article 463
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale