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Instruction : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-84.416

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 1995, 94-84.416, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution
  • Constitution téméraire ou abusive
  • Action en dommages-intérêts
  • Faute
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 91
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.416
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 307 p. 842
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-84.416, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Partie civile ; Plainte avec constitution ; Constitution téméraire ou abusive ; Action en dommages-intérêts ; Faute ; Appréciation souveraine des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de l'article 1382 du Code civil, lors de sa constitution. Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande, se borne à énoncer, pour exclure toute faute à la charge de la partie civile, qu'au cours de l'information, et avant de prononcer un non-lieu, la chambre d'accusation a ordonné l'inculpation du demandeur, sans rechercher par elle-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la preuve d'une telle faute n'était pas rapportée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 octobre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 307 p. 842

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.416

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-11, Bulletin criminel 1979, n° 202 (2), p. 559 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067046.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Faute - Appréciation souveraine des juges du fond.

Sommaire officiel

Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de l'article 1382 du Code civil, lors de sa constitution. Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, pour rejeter la demande, se borne à énoncer, pour exclure toute faute à la charge de la partie civile, qu'au cours de l'information, et avant de prononcer un non-lieu, la chambre d'accusation a ordonné l'inculpation du demandeur, sans rechercher par elle-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la preuve d'une telle faute n'était pas rapportée. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-11, Bulletin criminel 1979, n° 202 (2), p. 559 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... André,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 7 juillet 1994, qui l'a débouté de son action en dommages et intérêts pour plainte abusive ou dilatoire.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 91 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil :

7" en ce que l'arrêt attaqué a débouté X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour dénonciation abusive et téméraire ;

8" aux motifs que l'arrêt de non-lieu ayant été précédé de deux arrêts des 10 novembre 1989 et 5 juin 1991, force est de constater, comme l'observe l'appelant, que celui du 10 novembre 1989 énonce que des faits et circonstances de la cause "résultent à l'encontre de X... présomptions graves et concordantes des chefs d'abus de confiance et escroquerie" ; qu'il n'est pas possible de qualifier d'abusive ou de dilatoire, quel qu'ait été son destin final, une plainte ayant, à un moment quelconque de son instruction, suscité de la part d'une chambre d'accusation une pareille appréciation ;

9" alors que commet une faute, fondant sa condamnation pour dénonciation abusive ou téméraire au sens de l'article 91 du Code de procédure pénale, celui qui dépose une plainte avec constitution de partie civile sans disposer d'éléments sérieux confortant les accusations qu'il formule ; qu'ainsi en déduisant de la seule circonstance que dans un arrêt ordonnant un supplément d'information la chambre d'accusation avait relevé qu'il existait des présomptions graves et concordantes à l'encontre de l'inculpé le caractère non abusif de la plainte, sans rechercher si l'instruction clôturée par un non-lieu n'avait pas démontré ultérieurement que la partie civile, qui avait fait usage d'une pièce falsifiée et qui n'avait jamais pu démontrer la réalité d'une convention sur laquelle elle fondait ses accusations, n'avait pas agi ainsi avec témérité et légèreté, faute de disposer d'éléments sérieux à l'appui de ses prétentions, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile de la société anonyme les Laboratoires Homéopatiques de France (LHF) contre son ex-salarié, André X..., du chef d'abus de confiance, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu ; que, sur appel de la partie civile, la chambre d'accusation, par un premier arrêt du 10 novembre 1989, avant dire droit sur le fond, a ordonné un supplément d'information aux fins, notamment, d'inculpation de X... du chef d'escroquerie ; que, le 5 juin 1991, elle a prescrit de nouvelles mesures d'instruction puis, après l'accomplissement de celles-ci, a rendu un arrêt de non-lieu le 9 avril 1993 ;

13Attendu qu'André X..., soutenant que cette plainte, fondée sur des pièces reconnues falsifiées par la chambre d'accusation, et déposée quelques jours avant l'audience du conseil des prud'hommes où devait être jugé le procès qui l'opposait à son ex-employeur, était abusive et dilatoire, a cité la SA Boiron, venant aux droits de LHF, en paiement de dommages et intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure pénale ; que le tribunal a reconnu le bien-fondé de la demande et lui a accordé des réparations ;

14Attendu que, pour infirmer le jugement et débouter André X... de ses demandes, la cour d'appel se borne à énoncer que, dans son arrêt du 10 novembre 1989, la chambre d'accusation a affirmé qu'il existait contre X... des présomptions graves, précises et concordantes d'avoir commis un abus de confiance et une escroquerie, et qu'on ne saurait " qualifier d'abusive ou dilatoire une plainte, quel qu'ait été son destin final, qui, à un moment quelconque de l'instruction, a suscité une pareille appréciation de la part d'une chambre d'accusation " ;

15Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, alors qu'il lui appartenait d'apprécier elle-même, au vu des circonstances de l'espèce, si la preuve d'une faute ou d'une imprudence de la partie civile était rapportée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler la légalité de la décision ;

16Que la cassation est dès lors encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 7 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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