Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en octobre 1995
191 arrêts rendus en octobre 1995, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
octobre 1995 : 191 arrêts
191 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 92-82.091
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-82.858
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-80.064
- Cassation(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-80.195
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-80.374
- Rejet(sur le premier moyen) PRESSE : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-81.640
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-82.523
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-82.691
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 95-82.626
- Rejet(sur le premier moyen) TRAVAIL : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-82.751
- RejetCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-83.275
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 3 octobre 1995, n° 95-83.977
- CassationCass. crim., 3 octobre 1995, n° 94-84.317
- Rejet · Publié au Bulletin1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.206
- Rejet · Publié au Bulletin1° demarchage : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.057
- Non lieu à statuer · Publié au BulletinJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-80.227
- Rejet(sur les moyens réunis) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.678
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-80.106
- RejetCassation : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-80.188
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-86.090
- RejetCass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-80.929
- RejetNon representation d'enfant : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-81.431
- RejetCass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-83.858
- Rejet(sur les moyens réunis) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-83.878
- Rejet(sur le troisième moyen) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-83.909
- RejetCass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-84.322
- RejetAbandon de famille : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-84.770
- CassationCass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.039
- RejetAction civile : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.150
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.162
- Rejet IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 4 octobre 1995, n° 94-85.207
- RejetCass. crim., 4 octobre 1995, n° 95-83.866
- Cassation · Publié au BulletinRestitution : Cass. crim., 5 octobre 1995, n° 93-83.973
- RejetCass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-83.495
- RejetCass. crim., 5 octobre 1995, n° 95-83.862
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-84.013
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-84.181
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-84.237
- RejetAbus de confiance : Cass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-84.412
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 octobre 1995, n° 94-84.818
- Cassation partielle · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-83.171
- Rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-81.715
- IrrecevabilitéPresse : Cass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-82.559
- RejetCass. crim., 9 octobre 1995, n° 92-83.665
- Rejet(sur le premier et le troisième moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 9 octobre 1995, n° 92-83.890
- RejetCass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-84.316
- RejetPresse : Cass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-85.254
- RejetCass. crim., 9 octobre 1995, n° 94-85.271
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-80.220
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-80.187
- Irrecevabilité et cassation partielle · Publié au BulletinErreur : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.735
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinProxenetisme : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-80.759
- Cassation partielle · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-85.413
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-85.608
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 93-85.744
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-85.792
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-80.170
- Rejet(sur le premier moyen de cassation) CASSATION : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-80.589
- Non-lieu à statuerCassation : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-81.089
- Rejet(sur le premier moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-81.952
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-82.221
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-82.852
- RejetAction civile : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-82.899
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-82.916
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.657
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.977
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-84.006
- Rejet(sur la première branche du moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-84.254
- RejetCass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-85.061
- Rejet(sur les deuxième et troisième branches) AVOCAT : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 95-83.954
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-86.028
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-84.416
- Rejet · Publié au BulletinAbus de confiance : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-83.619
- Rejet · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 95-80.730
- Publié au Bulletin1° impots et taxes : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-80.186
- RejetCass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-85.553
- RejetCassation : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-85.764
- RejetCass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-86.128
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 95-80.525
- Rejet(sur le premier moyen) CASSATION : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-82.561
- RejetCass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-85.144
- Rejet(sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 12 octobre 1995, n° 94-85.114
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-83.262
- Rejet · Publié au BulletinCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 93-84.084
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 95-81.847
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 93-85.440
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-85.635
- Rejet(sur le moyen de cassation) CHOSE JUGEE : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-80.429
- RejetCass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-81.386
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-82.629
- RejetCass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-83.543
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-85.089
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 17 octobre 1995, n° 94-85.221
- Rejet · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-83.119
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-83.801
- ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET ET CASSATION PARTIELLE · Publié au Bulletin1° homicide et blessures involontaires : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-80.607
- Cassation · Publié au BulletinJugements et arrêts : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-81.222
- Cassation(sur le second moyen) PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.525
- RejetCass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-86.167
- Cassation(sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-80.487
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 95-80.711
- RejetCass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-82.445
- Rejet(sur les deuxième et troisième moyens) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-82.856
- RejetCass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-83.234
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-83.911
- Rejet(sur le premier moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-84.375
- Rejet(sur le 1er moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-84.685
- RejetCass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.036
- RejetCass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.045
- Rejet(sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.121
- Rejet(sur le troisième moyen) URBANISME : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 94-85.303
- RejetAction civile : Cass. crim., 18 octobre 1995, n° 93-85.206
- Rejet · Publié au Bulletin1° douanes : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-80.717
- Rejet · Publié au BulletinResponsabilité pénale : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-83.884
- RejetCass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-80.423
- RejetCass. crim., 19 octobre 1995, n° 95-80.662
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-81.159
- Rejet(sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-81.397
- Cassation(sur le premier moyen) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-82.047
- RejetImpôts et taxes : Cass. crim., 19 octobre 1995, n° 94-83.919
- RejetCass. crim., 19 octobre 1995, n° 95-84.034
- Action publique éteinte et rejet · Publié au BulletinTravail : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-83.577
- RejetExtradition : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-85.994
- RejetPresse : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-81.052
- RejetCass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-82.515
- RejetPresse : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-83.666
- Cassation(sur les moyens réunis) CHAMBRE D'ACCUSATION : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 95-84.129
- RejetCass. crim., 24 octobre 1995, n° 94-84.271
- CassationPresse : Cass. crim., 24 octobre 1995, n° 93-85.094
- Rejet · Publié au Bulletin1° entraves a la justice : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.417
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinFichiers et libertes publiques : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.781
- Action publique éteinte et Rejet · Publié au BulletinFraudes et falsifications : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-86.064
- Rejet · Publié au Bulletin1° pollution : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-82.459
- Rejet · Publié au Bulletin1° secret professionnel : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-81.724
- Cassation(sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.429
- RejetCassation : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.489
- Rejet(sur le second moyen) JUGEMENTS ET ARRETS : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-85.721
- RejetCass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.117
- RejetCrimes et délits flagrants : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-86.229
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.189
- RejetCass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.302
- RejetCass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-80.761
- CassationLois et règlements : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-81.441
- RejetCass. crim., 25 octobre 1995, n° 93-82.669
- RejetCass. crim., 25 octobre 1995, n° 94-84.051
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-84.211
- Rejet(sur le second moyen) ASSURANCE : Cass. crim., 25 octobre 1995, n° 95-80.048
- Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin1° bourse : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-83.780
- Cassation · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-80.472
- Cassation partielle · Publié au BulletinEscroquerie : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-83.399
- Rejet · Publié au BulletinImpôts et taxes : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-82.956
- Rejet · Publié au Bulletin1° secret professionnel : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-84.858
- RejetCass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-85.713
- CassationEscroquerie : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 95-80.941
- RejetCass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-82.737
- RejetCass. crim., 26 octobre 1995, n° 93-83.823
- RejetCass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-83.903
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 95-84.131
- RejetPeines : Cass. crim., 26 octobre 1995, n° 94-84.808
- Cassation · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-83.115
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 93-82.185
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 93-85.280
- Irrecevabilité · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-83.842
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.320
- Rejet · Publié au Bulletin1° protection des consommateurs : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.640
- Rejet · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-83.386
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° responsabilite penale : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.361
- Rejet · Publié au BulletinUsurpation de titre ou fonction : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.365
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.467
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.542
- Rejet(sur le premier moyen) CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.793
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.837
- Cassation Irrecevabilité(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.420
- RejetConvention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.495
- RejetPeines : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.501
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.571
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.864
- Rejet(sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-80.981
- RejetCassation : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-81.617
- RejetPresse : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-81.863
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 93-82.333
- Rejet(sur le deuxième moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-83.056
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-83.414
- RejetCassation : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-83.304
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 95-84.328
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.863
- CassationCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.901
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-84.807
- RejetCass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.097
- Action publique éteinte Non-lieu à statuerAmnistie : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.269
- Cassation(sur le premier moyen) CORRUPTION : Cass. crim., 30 octobre 1995, n° 94-85.363
Mois précédent : septembre 1995Mois suivant : novembre 1995Toute l’année : 1995 (1 571)
Source
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