Cassation : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.384

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Elie,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 octobre 1998, qui, pour occupation du domaine public routier non autorisée et non conforme a sa destination, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite pour le compte d'Elie X... par Albert Y... qui a produit, en annexe à celle-ci, une procuration qui ne mentionne pas que ce mandataire ait reçu le pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation et énonce seulement qu'il "est chargé d'agir en ses lieu et place concernant la signification d'arrêt contradictoire rendu par la chambre n° 3 de la cour d'appel de PARIS en date du 15 octobre 1998" ;

9Qu'il s'ensuit que ce mandataire n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé par l'article 576 du Code de procédure pénale et que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

14Avocat général : Mme Commaret ;

15Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

16En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;