Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en octobre 1999
229 arrêts rendus en octobre 1999, du plus ancien au plus récent ; arrêts 1 à 200 sur cette page. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
octobre 1999 : 229 arrêts
200 arrêts
- Cassation · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.701
- Rejet · Publié au BulletinFrais et depens : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.691
- Rejet · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-84.475
- Cassation · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-80.257
- Rejet · Publié au BulletinInstruction : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-80.007
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.869
- Cassation · Publié au BulletinRestitution : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-87.593
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-80.318
- RejetPresse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.588
- Cassation(Sur le pourvoi contre l'arrêt du 17 juillet 1997) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.473
- CassationTravail : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-87.124
- RejetTravail : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-80.394
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.828
- RejetPresse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.998
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.001
- Rejet(Sur les 2e, 3e et 4e moyens) PRESSE : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-80.898
- CassationAction civile : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-85.919
- CassationInstruction : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.410
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 96-86.078
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.164
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-87.084
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-80.105
- IrrecevabilitéRecusation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-81.395
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.568
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-86.655
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-81.786
- CassationAction civile : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-82.155
- RejetPresse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-82.613
- CassationCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-82.633
- Rejet(Sur le second moyen) PRESSE : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-82.379
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-82.899
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.149
- RejetCommunautes europeennes : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.533
- RejetInstruction : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-83.684
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-84.220
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-84.530
- Rejet(Sur le second moyen) SECURITE SOCIALE : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-84.738
- RejetPeines : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-84.899
- RejetControle judiciaire : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 99-84.975
- RejetDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-85.109
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 98-83.591
- RejetCass. crim., 5 octobre 1999, n° 97-85.708
- Déchéance et rejet · Publié au BulletinChambre d'accusation : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 99-85.045
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.047
- Irrecevabilité, rejet et cassation · Publié au BulletinMineur : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.691
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 octobre 1999, n° 99-80.309
- RejetCass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-85.801
- RejetAction civile : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 99-80.638
- RejetLois et reglements : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 99-80.770
- RejetNon representation d'enfant : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-86.372
- IrrecevabilitéCass. crim., 6 octobre 1999, n° 97-86.236
- RejetInstruction : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-86.922
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-85.303
- RejetCass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.295
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.331
- Cassation(Sur la 1ère et la 3e branche du moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.412
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-86.528
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.698
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.889
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-87.898
- RejetCass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-82.230
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-88.017
- RejetConfiscation : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-88.217
- Rejet(Sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-82.284
- RejetCassation : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-82.364
- RejetCass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-82.769
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 99-83.201
- Rejet(Sur les 2 premiers moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-83.295
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 6 octobre 1999, n° 97-85.118
- RejetCass. crim., 6 octobre 1999, n° 98-86.740
- Cassation partielle · Publié au BulletinDemarchage : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.889
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinLois et reglements : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.546
- Rejet · Publié au BulletinCommunautes europeennes : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-83.307
- Rejet · Publié au BulletinUrbanisme : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.657
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-85.567
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.198
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.384
- Rejet(Sur le premier moyen) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.391
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.968
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.757
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-81.198
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-86.730
- Rejet(Sur le moyen unique proposé par AXA Assurances) ACCIDENT DE LA CIRCULATION : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-86.245
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-87.078
- CassationAction civile : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.091
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-80.120
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-87.502
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-87.674
- CassationCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-84.138
- CassationCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-84.604
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 98-84.798
- RejetCass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-84.884
- RejetGarde a vue : Cass. crim., 12 octobre 1999, n° 99-85.089
- Rejet · Publié au BulletinAbus de confiance : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-86.165
- Rejet · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 99-81.107
- Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-86.040
- Rejet et Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 96-80.774
- RejetPeines : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-86.012
- RejetTravail : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-81.164
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-86.525
- Rejet(Sur le pourvoi c/ l'arrêt du 11 mars 1998) ESCROQUERIE : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-85.387
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-87.421
- CassationCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-87.473
- Rejet(Sur les premiers moyens) SOCIETE : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-87.489
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-86.647
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-87.757
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 99-82.052
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-88.026
- RejetCoups et violences volontaires : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.194
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.369
- Rejet(Sur les 2 premiers moyens réunis) ABUS DE CONFIANCE : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.478
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.480
- CassationCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-84.617
- RejetCass. crim., 13 octobre 1999, n° 98-85.179
- Rejet · Publié au BulletinDenonciation calomnieuse : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-82.232
- Irrecevabilité et cassation partielle dans l'intérêt de la loi sans renvoi · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.630
- Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-82.466
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.495
- RejetDetention provisoire : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-85.394
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.474
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-80.463
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.643
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.092
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.704
- RejetTravail : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.180
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-81.010
- CassationAction civile : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-86.073
- RejetTravail : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-86.231
- RejetPresse : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-86.247
- Cassation(Sur le premier moyen) ABUS DE CONFIANCE : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.259
- CassationCass. crim., 19 octobre 1999, n° 97-85.285
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.323
- CassationChambre d'accusation : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.402
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.426
- RejetCass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-81.629
- Rejet(Sur le premier moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-81.806
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-87.598
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 99-82.512
- RejetInstruction : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-85.031
- IrrecevabilitéInstruction : Cass. crim., 19 octobre 1999, n° 98-84.100
- Cassation · Publié au BulletinCassation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.809
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-84.939
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-88.078
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.942
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.596
- Cassation · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-83.046
- Cassation partielle · Publié au BulletinSubornation de temoins : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.088
- Cassation(Sur le premier moyen) APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-85.604
- Rejet(Sur le moyen du mémoire personnel pris de la violation des articles 53 et 593 du code de procédure pénale) (Sur le premier moyen proposé par l'avocat de la Cour) CRIMES ET DELITS FLAGRANTS : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-85.769
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.397
- RejetCass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.767
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.998
- RejetCass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-86.294
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.149
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.205
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.903
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-86.141
- Rejet(Sur les 3 premiers moyens réunis) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.280
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.325
- RejetCass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-87.016
- Rejet(Sur le 3e moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-86.957
- Cassation partielle(sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-86.989
- RejetChambre d'accusation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-85.351
- Rejet(Sur le premier et le deuxième moyens) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-87.354
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-87.415
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-87.424
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.562
- RejetCassation : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-81.909
- Rejet Irrecevabilité(Sur la recevabilité du pourvoi des parties civiles) CASSATION : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-88.141
- CassationCass. crim., 20 octobre 1999, n° 98-83.562
- Rejet(Sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-80.033
- RejetCour d'assises : Cass. crim., 20 octobre 1999, n° 99-82.644
- DéchéanceCassation : Cass. crim., 21 octobre 1999, n° 98-82.323
- Cassation · Publié au BulletinDetention provisoire : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-85.398
- Rejet · Publié au BulletinProtection des consommateurs : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.014
- Rejet et Cassation partielle · Publié au Bulletin1° publicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-84.446
- RejetSubstances veneneuses : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-80.351
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-85.778
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-85.794
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-80.662
- RejetAction civile : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.176
- RejetSante publique : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.256
- CassationCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.268
- CassationUrbanisme : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.480
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-85.316
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-86.722
- Rejet(Sur le premier moyen) URBANISME : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-81.491
- RejetDemarchage : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.967
- RejetPublicite de nature a induire en erreur : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.970
- RejetDemarchage : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.971
- RejetCassation : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-88.025
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-82.281
- RejetCass. crim., 26 octobre 1999, n° 99-80.016
- Rejet(Sur le deuxième moyen) PEINES : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.338
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 26 octobre 1999, n° 98-87.414
- Cassation · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-86.017
- Rejet · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-84.629
- Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.214
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-87.080
- Cassation · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 27 octobre 1999, n° 98-85.757
Mois précédent : septembre 1999Mois suivant : novembre 1999Toute l’année : 1999 (2 202)
Source
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Effectifs : décompte des arrêts de la génération « dila-judilibre-20260928 » du corpus, publiée le 28 septembre 2026. Sont comptés et listés les arrêts dont la page est proposée aux moteurs de recherche : texte intégral joint et publication au Bulletin, titrage ou sommaire officiels, ou texte long hors non-admission, déchéance, désistement et non-lieu à statuer. Les autres arrêts du corpus restent consultables à leur adresse.