Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Jugements et arrêts : Cass. crim., 13 avril 1967, n° 66-92.382

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1967, 66-92.382, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
66-92.382
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 120
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 13 avr. 1967, n° 66-92.382, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE X... (GEORGES) : 1° CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 MAI 1964, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE;

22° CONTRE L'ARRET DU 31 MAI 1966 DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

5MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A VERSER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DE L'OUEST, PARTIE CIVILE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU 28 AVRIL 1964, REGULIEREMENT VISEES, PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE, SI LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE PARTIE CIVILE ASSURE LA DIRECTION GENERALE DE CETTE SOCIETE, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'UNE DECISION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'AIT AUTORISE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;

6"ALORS QUE LES JUGES DOIVENT STATUER SUR TOUS LES CHEFS DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE L'ARRET QUI LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS CONSTITUANT UN SYSTEME DE DEFENSE DOIT ETRE CASSE";

7VU LESDITS ARTICLES;

8ATTENDU QU'IL EST D'OBLIGATION STRICTE POUR LES JUGES DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS;

9ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS FORMELLES PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA SATO, EN QUALITE DE PARTIE CIVILE;

10QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964 L'EXPERTISE MENTALE DU PREVENU A ETE ORDONNEE;

11QUE LE POURVOI REGULIEREMENT FORME CONTRE CETTE DECISION, FONDE NOTAMMENT SUR L'OMISSION DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS, A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 FEVRIER 1965;

12QUE LA COUR D'APPEL, APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, S'EST PRONONCEE AU FOND PAR L'ARRET ATTAQUE;

13QUE SI ELLE A RETENU LA CULPABILITE DE X..., ELLE A OMIS D'EXAMINER, AINSI QU'ELLE Y AVAIT ETE INVITEE, LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE LA SATO;

14ATTENDU QU'A DEFAUT DE RENONCIATION PAR LE DEMANDEUR A SON MOYEN DE DEFENSE QUANT AUX INTERETS CIVILS, LA COUR ETAIT TENUE DE RECHERCHER SI LA SATO AVAIT QUALITE POUR INTERVENIR, ET NE POUVAIT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS SANS JUSTIFIER SA DECISION SUR CE POINT;

15PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964;

16CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 31 MAI 1966, QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Conclusions ; Défaut de réponse ; Action civile ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il est d'obligation stricte pour les juges de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Doit être annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie de conclusions contestant la régularité de l'intervention d'une partie civile, ordonne, par avant du droit, un complément d'information, puis se prononce au fond et accorde des dommages-intérêts à la partie civile, sans rechercher si celle-ci avait qualité pour intervenir, alors que le prévenu n'avait pas renoncé à son moyen de défense quant aux intérêts civils.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 5 MAI 1964;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 31 MAI 1966, QUANT AUX INTERETS CIVILS SEULEMENT, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 1967.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 120

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 66-92.382

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056802.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Action civile - Recevabilité

Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires.

Sommaire officiel

Il est d'obligation stricte pour les juges de répondre aux chefs péremptoires de conclusions dont ils sont régulièrement saisis. Doit être annulé l'arrêt d'une Cour d'appel qui, saisie de conclusions contestant la régularité de l'intervention d'une partie civile, ordonne, par avant du droit, un complément d'information, puis se prononce au fond et accorde des dommages-intérêts à la partie civile, sans rechercher si celle-ci avait qualité pour intervenir, alors que le prévenu n'avait pas renoncé à son moyen de défense quant aux intérêts civils.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 1967