Réglementation économique : Cass. crim., 12 avril 1967, n° 65-93.687
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1967, 65-93.687, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.687
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 avr. 1967, n° 65-93.687, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1965 QUI A RELAXE X... DU CHEF DE REFUS DE VENTE LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION ET VIOLATION DE L'ARTICLE 37-1°A DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME X... Y..., A REFUSE DE VENDRE : 1° A UN SIEU Z..., 24 PAIRES DE CHAUSSURES "PARABOOT" FABRIQUEES PAR LADITE SOCIETE;
42° A UN SIEUR A... UNE CERTAINE QUANTITE DE CHAUSSURES DE LA MEME MARQUE, DESTINEE AU MAGASIN DE CHAUSSURES DUDIT SIEUR A... ET A CELUI QUE GERE LE FILS DE CE DERNIER;
5QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LA CONDAMNATION PRONONCEE POUR CES DEUX FAITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE N'ETAIT PAS MATERIELLEMENT DISPONIBLE DU FAIT DE LA FAIBLE PRODUCTION DE LA SOCIETE X... B..., ET QU'ELLE NE L'ETAIT PAS DAVANTAGE JURIDIQUEMENT, LADITE SOCIETE AYANT CONCLU AVEC SES DEPOSITAIRES DES CONTRATS DE CONCESSION EXCLUSIVE JUSTIFIES PAR LA HAUTE TECHNICITE DU PRODUIT;
6ATTENDU QUE LES MOTIFS PRIS DE LA PRETENDUE REGULARITE DESDITS CONTRATS SONT ERRONES, MAIS DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS;
7QUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE, EN CONSTATANT PAR DES MOTIFS SUFFISANTS L'INDISPONIBILITE MATERIELLE DE LA MARCHANDISE;
8QU'ELLE ENONCE EN EFFET QUE LES CHAUSSURES DE HAUTE QUALITE FABRIQUEES PAR X... EXIGENT L'INTERVENTION MANUELLE D'UNE MAIN-D'OEUVRE QUALIFIEE DIFFICILE A RECRUTER, ET NE PEUVENT ETRE PRODUITES EN GRANDE SERIE;
9QUE LA SOCIETE A UNE CAPACITE DE PRODUCTION LIMITEE A 1500 PAIRES PAR JOUR, ALORS QU'ELLE DOIT FAIRE FACE A L'APPROVISIONNEMENT DE 2500 POINTS DE VENTE;
10QU'AINSI LES PROGRAMMES DE PRODUCTION SONT TOTALEMENT ABSORBES PAR LA CLIENTELE EXISTANTE, ET QUE TOUT NOUVEAU CLIENT EST REFUSE SANS QU'IL SOIT PROCEDE A DES DISCRIMINATIONS ARBITRAIRES, DANS LE SEUL DESSEIN DE SATISFAIRE, SANS LES REDUIRE, LES COMMANDES DES CLIENTS ANCIENS;
11ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES REFUS DE VENTE REPROCHES A X... SE TROUVENT JUSTIFIES PAR LE FAIT QUE LES COMMANDES REFUSEES EXCEDAIENT LA MESURE DE SES DISPONIBILITES, AU SENS DE L'ARTICLE 37-1°A, PRECITE;
12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;
14REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE GRANDMAISON.
Mots-clés
- Réglementation économique
- Refus de vente
- Caractère légitime
- Marchandise matériellement indisponible
- Code de procédure pénale, article 591
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Réglementation économique ; Refus de vente ; Caractère légitime ; Marchandise matériellement indisponible
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le refus de vente peut être légitime s'il est établi que la production du fabricant, entièrement absorbée par les clients anciens, ne lui permet pas d'accepter de nouveaux clients.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 avril 1967.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.687
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056800.
Titrage officiel
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Marchandise matériellement indisponible
Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Production entièrement absorbée par les anciens clients. | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Marchandises matériellement indisponibles. | * VENTE - Refus de vente - Caractère légitime - Production entièrement absorbée par les anciens clients.
Sommaire officiel
Le refus de vente peut être légitime s'il est établi que la production du fabricant, entièrement absorbée par les clients anciens, ne lui permet pas d'accepter de nouveaux clients.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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