Cour d'assises : Cass. crim., 13 décembre 1972, n° 72-91.273

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIANO) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET QUINZE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SIGNIFIEE A L'ACCUSE NE COMPORTE PAS LES INDICATIONS RELATIVES AUX DATES ET LIEUX DE NAISSANCE DES JURES ;

3"ET EN CE QUE D'AUTRE PART LES INDICATIONS RELATIVES A L'IDENTITE DES JURES COMPLEMENTAIRES QUI, A QUATRE REPRISES, ONT ETE TIRES AU SORT, ET DONT DEUX ONT SIEGE DANS LE JURY DE JUGEMENT, N'ONT PAS ETE NOTIFIEES A L'ACCUSE ;

4"ALORS QUE PAR L'EFFET DE CETTE CARENCE, LE DROIT DE RECUSATION N'A PAS PU S'EXERCER DANS DES CONDITIONS NORMALES" ;

5SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LA LISTE DES JURES SIGNIFIEE A L'ACCUSE PORTAIT MENTION DES NOMS, PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE DE CEUX-CI ;

6QUE CES INDICATIONS LUI PERMETTAIENT DE LES IDENTIFIER SANS DIFFICULTE ;

7QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE ;

8SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS ETANT INFERIEUR A 23, IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU TIRAGE AU SORT DES JURES COMPLEMENTAIRES SUR LA LISTE SPECIALE DES JURES ETABLIE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE, QUE DEUX DE CES JURES ONT FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT DU DEMANDEUR ;

9ATTENDU QUE LES ARRETS DES 6, 8, 13 ET 15 MARS 1972 RELATIFS A L'ADJONCTION DE CES JURES, ET QUI DES LORS MODIFIAIENT LA LISTE DE SESSION, ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10MAIS ATTENDU QUE SI CES ARRETS MENTIONNENT LE NOM ET LE PRENOM DES JURES AINSI AJOUTES A LA LISTE SUR LAQUELLE EST TIRE LE JURY DE JUGEMENT, ILS NE PRECISENT NI L'AGE, NI LA PROFESSION, NI LE DOMICILE EXACT DE CES JURES ;

11QUE DES LORS L'ACCUSE N'A PAS ETE SUFFISAMMENT ECLAIRE SUR LEUR IDENTITE ET N'A PU, EN CONSEQUENCE, EXERCER DANS TOUTE SA PLENITUDE LE DROIT DE RECUSATION QUE LUI CONFERE LA LOI ;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DE CASSATION :

14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORSE, EN DATE DU 16 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 15 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES.