Cass. crim., 13 décembre 1972, n° 72-91.733

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-91.733, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 décembre 1972
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 72-91.733
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 389 P. 979

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Appréciation des juges du fond.

Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Qualification de violences légères. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Appréciation des juges du fond. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Qualification de violences légères.

Sommaire officiel

Il appartient aux juges du fond, quelle que soit la qualification donnée par eux aux violences, de rechercher si l'excuse de provocation est caractérisée (1). Dans l'appréciation du caractère des violences, il convient de moins s'attacher à leur résultat matériel qu'à l'impression qu'elles ont produite sur la personne attaquée.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 430 p. 825 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION DANS UNE PROCEDURE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 321 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE DEUX PREVENUS RESPONSABLES SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LEURS COUPS A LEUR VICTIME, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE VIOLENCES "QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES ... DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;

"ALORS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ET QUE, LOIN DE CARACTERISER AINSI LES VIOLENCES IMPUTABLES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES FAITS REPROCHES A CETTE PERSONNE BENEFICIENT INCONTESTABLEMENT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 S'AGISSANT D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LES FAITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... REPROCHES A Y... ET Z... SONT ETABLIS, MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE PAR L'EFFET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION RESULTANT DE L'INITIATIVE DES VIOLENCES IMPUTABLES A X... ;

ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE L'EXAMEN DES FAITS SOUS LEUR SEUL ASPECT CIVIL, DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SI L'EXCUSE DE PROVOCATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ETAIT CARACTERISEE ;

QUE, D'AILLEURS, DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DE CES VIOLENCES, IL CONVIENT DE S'ATTACHER NON SEULEMENT A LEUR RESULTAT MATERIEL MAIS AUSSI A L'IMPRESSION QU'ELLES ONT PRODUITE SUR LA PERSONNE ATTAQUEE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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