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Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 13 décembre 1972, n° 72-91.733

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1972, 72-91.733, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Coups et blessures volontaires
  • Provocation
  • Conditions
  • Gravité des violences initiales
  • Appréciation des juges du fond
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 321
  • Code de procédure pénale, article 2
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-91.733
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 389 P. 979
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 déc. 1972, n° 72-91.733, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Coups et blessures volontaires ; Provocation ; Conditions ; Gravité des violences initiales ; Appréciation des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il appartient aux juges du fond, quelle que soit la qualification donnée par eux aux violences, de rechercher si l'excuse de provocation est caractérisée (1). Dans l'appréciation du caractère des violences, il convient de moins s'attacher à leur résultat matériel qu'à l'impression qu'elles ont produite sur la personne attaquée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1972.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 389 P. 979

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-91.733

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 430 p. 825 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057864.

Titrage officiel

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Appréciation des juges du fond.

Références de titrage : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Conditions - Gravité des violences initiales - Qualification de violences légères. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Appréciation des juges du fond. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Conditions - Qualification de violences légères.

Sommaire officiel

Il appartient aux juges du fond, quelle que soit la qualification donnée par eux aux violences, de rechercher si l'excuse de provocation est caractérisée (1). Dans l'appréciation du caractère des violences, il convient de moins s'attacher à leur résultat matériel qu'à l'impression qu'elles ont produite sur la personne attaquée.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-10-31 Bulletin Criminel 1961 N. 430 p. 825 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (HERVE), EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION DANS UNE PROCEDURE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE Y... ET Z..., A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 321 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE DEUX PREVENUS RESPONSABLES SEULEMENT POUR MOITIE DU DOMMAGE OCCASIONNE PAR LEURS COUPS A LEUR VICTIME, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE VIOLENCES "QUI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES ... DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL" ;

3"ALORS QUE L'EXCUSE DE PROVOCATION NE PEUT RESULTER QUE DE COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES ET QUE, LOIN DE CARACTERISER AINSI LES VIOLENCES IMPUTABLES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL RECONNAIT PAR AILLEURS QUE LES FAITS REPROCHES A CETTE PERSONNE BENEFICIENT INCONTESTABLEMENT DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 S'AGISSANT D'UNE CONTRAVENTION DE POLICE" ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS QUE LES FAITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... REPROCHES A Y... ET Z... SONT ETABLIS, MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERS DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE PAR L'EFFET DE L'EXCUSE DE PROVOCATION RESULTANT DE L'INITIATIVE DES VIOLENCES IMPUTABLES A X... ;

5ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DE L'EXAMEN DES FAITS SOUS LEUR SEUL ASPECT CIVIL, DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SI L'EXCUSE DE PROVOCATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ETAIT CARACTERISEE ;

6QUE, D'AILLEURS, DANS L'APPRECIATION DU CARACTERE DE CES VIOLENCES, IL CONVIENT DE S'ATTACHER NON SEULEMENT A LEUR RESULTAT MATERIEL MAIS AUSSI A L'IMPRESSION QU'ELLES ONT PRODUITE SUR LA PERSONNE ATTAQUEE ;

7QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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