Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 décembre 1990, n° 90-85.977

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Yves,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 22 août 1990 qui dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec effraction, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de l'insuffisance de motifs ;

7Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Yves Y..., la chambre d'accusation analysant les charges pesant sur l'inculpé, énonce qu'il en résulte un grave trouble à l'ordre public, les citoyens étant attachés à la sauvegarde de leurs biens, que le prévenu pourrait exercer des pressions sur ses coïnculpés en cas de libération et ajoute que l'intéressé n'offre pas de garanties de représentation ;

8Attendu qu'en statuant ainsi, par des considérations de droit et de fait qui justifient la décision au regard des prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen qui doit, dès lors être écarté ;

9Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

10REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

12M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;