Action civile : Cass. crim., 13 décembre 1995, n° 95-80.790
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1995, 95-80.790, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Réparation intégrale
- Conjoints
- Conjoint survivant
- Préjudice économique
- Activité rémunérée postérieurement à l'accident
- Absence d'influence
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.790
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 377 p. 1101
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 13 déc. 1995, n° 95-80.790, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Réparation intégrale ; Conjoints ; Conjoint survivant ; Préjudice économique ; Activité rémunérée postérieurement à l'accident ; Absence d'influence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l'évaluation de son préjudice économique. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen du 17 octobre 1994, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice patrimonial de Maria Laurinda X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 décembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 377 p. 1101
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.790
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 97, p. 233 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068332.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Conjoints - Conjoint survivant - Préjudice économique - Activité rémunérée postérieurement à l'accident - Absence d'influence.
Sommaire officiel
La circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, dès lors que cette circonstance n'est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable. Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l'évaluation de son préjudice économique. (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1993-03-03, Bulletin criminel 1993, n° 97, p. 233 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X... Maria Laurinda,
3agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils Frédéric, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 17 octobre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Joël Y... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme X... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice patrimonial ;
8" aux motifs qu'il n'était pas établi de préjudice patrimonial découlant directement de la mort de M. X... ; que si la structure créée par Mme X... s'acheminait vers le dépôt de bilan, ce fait était indépendant de la mort de M. X... ; qu'il provenait, sans doute, de charges trop lourdes et de ponctions personnelles trop importantes ; qu'elle ne pouvait arguer de ses prélèvements excessifs eu égard à la structure de la société pour justifier d'un préjudice qui n'était pas en relation directe avec la mort de son mari ;
9" alors, d'une part, qu'il est de principe que le préjudice subi par la victime doit être intégralement réparé, sans perte ni profit ; qu'il n'est pas contesté qu'à son décès, le 8 avril 1992, Antonio X... qui était commerçant en nom apportait à sa famille, grâce à son activité personnelle, un revenu annuel de 267 715, 00 francs tiré d'une activité de marchand de volailles ; qu'il est bien évident que son décès a nécessairement entraîné la cessation de son activité et une perte totale de revenus pour sa famille, dont l'auteur de l'accident et le civilement responsable lui devaient réparation ; qu'en refusant de réparer ce préjudice, la cour d'appel a violé le principe susrappelé ;
10" alors, d'autre part, qu'il n'est pas davantage contesté que, avant son décès, Antonio X... exerçait son activité de marchand de volailles avec l'aide de 7 salariés, Mme X... le déchargeant ponctuellement et exclusivement, sans percevoir aucun salaire, des tâches administratives ; que, si elle a repris l'activité de son mari dans le cadre juridique d'une EURL, ses revenus n'ont pu être maintenus que grâce à sa propre industrie, ceux provenant de l'activité de son mari étant définitivement perdus, l'objet sur lequel avait porté l'activité de celui-ci étant insusceptible, une fois celui-ci disparu, de générer par lui-même le moindre revenu ; qu'en refusant de réparer le préjudice patrimonial subi par Mme X... du fait du décès de son mari pour les seuls motifs susrappelés, cependant que, sans sa propre activité, le commerce ne pouvait plus générer aucun revenu et qu'au surplus, le fait, pour Mme X..., d'avoir dû se mettre au travail constituait un préjudice en soi qui résultait directement du décès de son mari, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants n'a pas justifié le refus de réparation du préjudice patrimonial résultant du décès d'Antonio X... " ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ;
13Attendu que, pour débouter Maria Laurinda X... de sa demande tendant à la réparation du préjudice patrimonial qu'elle soutient avoir subi à la suite du décès accidentel de son conjoint, dont Joël Y..., chauffeur au service de la société Vialle et fils, a été reconnu responsable, la juridiction du second degré prend en considération les revenus tirés par l'intéressée de l'entreprise qu'elle a été conduite à créer à la suite de ce décès ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la circonstance que le conjoint survivant de la victime d'un accident exerce, depuis le décès de celle-ci, une activité rémunérée, n'est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu'il a causé, cette circonstance n'étant pas la conséquence nécessaire du fait dommageable, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus rappelés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen du 17 octobre 1994, mais en ses seules dispositions relatives au préjudice patrimonial de Maria Laurinda X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale