Code de la route : Cass. crim., 13 février 1973, n° 72-92.181

1REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PIERRE) ;

22° X... (PIERRE), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI A CONDAMNE X... (JEAN-PIERRE), POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... (PIERRE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, R 6 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE JEAN-PIERRE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET RELAXE Y... DES FINS DE LA POURSUITE EN RAISON DES MEMES FAITS ;

4" ALORS QU'IL CONSTATE QUE, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE ET LARGE DE 6,50 METRES, Y..., QUI PRECEDAIT LE DEMANDEUR SUR LA ROUTE, A FAIT SIGNE QU'IL ALLAIT QUITTER LA ROUTE VERS LA DROITE PAR LE CHEMIN DE SUIZY ET A AINSI INCITE LE DEMANDEUR A MAINTENIR SA VITESSE, LUI FAISANT SAVOIR QU'IL ALLAIT DEGAGER LA CHAUSSEE DEVANT LUI ;

5" ET ALORS QUE CEPENDANT Y... A CONTINUE TOUT DROIT, RESTANT SUR LA ROUTE OU IL CONSTITUAIT UN OBSTACLE ET RALENTISSANT AU POINT QU'ON A PU LE CROIRE ARRETE, NE REDEMARRANT QUE TRES LENTEMENT ;

6" ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS AINSI CONSTATES QUE Y... A COMMIS LA DOUBLE FAUTE DE DONNER UN AVERTISSEMENT ERRONE ET DE RALENTIR ALORS QUE, CRAIGNANT UNE COLLISION AVEC LA VOITURE DU DEMANDEUR QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI, IL AVAIT AU CONTRAIRE L'OBLIGATION DE DEGAGER LA CHAUSSEE RAPIDEMENT, PUISQU'AUSSI BIEN IL AVAIT PREVENU QU'IL ALLAIT LA QUITTER ;

7" ET ALORS QUE CETTE DOUBLE FAUTE DE Y... APPARAIT COMME LA CAUSE DE L'ACCIDENT QUI EST SURVENU DU FAIT QUE, CONFIANT DANS LE SIGNAL QUI LUI AVAIT ETE DONNE LE DEMANDEUR, A CRU QUE Y... ALLAIT DEGAGER LA CHAUSSEE PAR LE CHEMIN DE SUIZY, ET A POURSUIVI SA ROUTE POUR SE VOIR CONTRAINT TARDIVEMENT DE FREINER AVEC BRUTALITE, LORSQU'IL CONSTATA QUE Y... NON SEULEMENT RESTAIT SUR LA ROUTE, MAIS RALENTISSAIT SON ALLURE, SANS RAISON APPARENTE " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 SEPTEMBRE 1970, VERS 15 HEURES, X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE ETROITE, A HEURTE LE VEHICULE DE Y..., QUI LE PRECEDAIT, ET ROULAIT LENTEMENT ;

9QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, Y... QUI AVAIT FAIT FONCTIONNER SON APPAREIL DE CHANGEMENT DE DIRECTION POUR MANIFESTER SON INTENTION DE TOURNER A DROITE, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, S'EST APERCU QUE L'AUTOMOBILE DE X... ARRIVAIT A TROP VIVE ALLURE DERRIERE LUI, POUR LUI PERMETTRE D'EFFECTUER SANS RISQUE SA MANOEUVRE, ET QU'IL A POURSUIVI SA ROUTE SANS ECART A DROITE OU A GAUCHE ;

10QUE X..., QUI ROULAIT A 90 KILOMETRES A L'HEURE, A, APRES AVOIR FREINE SUR PLUS DE QUARANTE METRES, TENTE EN VAIN DE LE DEPASSER ;

11QUE LE CHOC, QUI S'EST ALORS PRODUIT AU-DELA DE L'INTERSECTION, A DEPORTE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE LE VEHICULE DU PREVENU, LEQUEL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE CIRCULANT EN SENS INVERSE ;

12ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ONT DECLARE SEUL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, QU'EN EFFET, NE PEUT ETRE RETENU COMME FAUTE A LA CHARGE D'UN CONDUCTEUR LE FAIT DE N'AVOIR PAS EFFECTUE UNE MANOEUVRE QUE L'ARTICLE R 6 DU CODE DE LA ROUTE LUI INTERDISAIT D'ACCOMPLIR, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, IL N'ETAIT PAS ASSURE DE POUVOIR LE FAIRE SANS DANGER ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI