Instruction : Cass. crim., 13 février 1973, n° 72-92.487

1REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

2ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

3QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

4AU FOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE, LE 12 OCTOBRE 1971, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICATS, CONTRE LES EPOUX Y..., AUX MOTIFS QUE CETTE PLAINTE VISAIT LES MEMES FAITS, SOUS LA MEME QUALIFICATION, ET LES MEMES PERSONNES QUE LA PLAINTE PRECEDENTE, DEPOSEE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, LE 2 FEVRIER 1965, CONTRE LES EPOUX Y..., ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC SEUL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REQUERIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION POUR CHARGES NOUVELLES ;

6" ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT APPLICABLES QU'A L'EGARD DE LA PERSONNE QUI A ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION ANTERIEUREMENT REQUISE, QUE L'INFORMATION PRECEDENTE AVAIT ETE OUVERTE CONTRE X ET NON CONTRE LES EPOUX Y... ;

7" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE S'ETAIT PAS ANTERIEUREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE LES EPOUX Y..., MAIS SEULEMENT CONTRE LE SIEUR Y... ROGER, QU'AINSI LA COUR A DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 5 FEVRIER 1965, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X AU PARQUET DE LA SEINE, DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR X..., QUI METTAIT EXPRESSEMENT EN CAUSE LES EPOUX Y...;

9QUE CETTE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 17 OCTOBRE 1968, CONFIRMEE SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 JUIN 1969, DEVENU DEFINITIF ;

10QUE, LE 12 OCTOBRE 1971, X... A DEPOSE PLAINTE AU PARQUET ET S'EST A NOUVEAU CONSTITUE PARTIE CIVILE, DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, CONTRE LES EPOUX Y... ;

11QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1972, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, QUE LE DEMANDEUR A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR CET APPEL ET POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, CONSTATE, D'UNE PART, QUE " LA NOUVELLE PLAINTE DE X... VISAIT LES MEMES FAITS, SOUS LA MEME QUALIFICATION ET LES MEMES PERSONNES QUE LA PLAINTE PRECEDENTE " ET OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AVAIT LUI-MEME DECLARE QU'IL " RENOUVELAIT LA PLAINTE " QU'IL AVAIT DEPOSEE PRECEDEMMENT CONTRE LES EPOUX Y... " EN FAISANT ETAT DE LA DECOUVERTE, DEPUIS LA CLOTURE DE LA PREMIERE INFORMATION, D'UN FAIT NOUVEAU " ;

13QUE LA COUR A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS " QU'IL S'AGISSAIT, EN L'ESPECE, D'UNE DEMANDE DE REPRISE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES ", ET QUE, FAUTE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'AVOIR PRIS DES REQUISITIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE ;

14ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

15QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 SUSVISE, " IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC SEUL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REQUERIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES " ;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI