Cour d'assises : Cass. crim., 13 février 1980, n° 79-91.574

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

3"EN CE QUE LA COUR, STATUANT SANS LE JURY, A REJETE PAR ARRET INCIDENT LA DEMANDE DE CONFUSION ;

4"ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET INCIDENT EST NUL, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE ENTENDU LE DERNIER ;

5"ALORS D'AUTRE PART QU'IL APPARTENAIT A LA COUR ET AU JURY REUNIS DE STATUER SUR LA DEMANDE DE CONFUSION" ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA PEINE SONT PRISES PAR LA COUR ET LE JURY, APRES REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA CULPABILITE ;

8ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES REQUISITOIRE ET PLAIDOIRIES, LA DEFENSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCEE "LA CONFUSION DE LA PEINE QUI SERA PRONONCEE CE JOUR PAR LA COUR ET LE JURY AVEC CELLE DE CINQ ANS ET DEMI DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE CONTRE ALAIN X... LE 22 MARS 1979" ; QUE LE MINISTERE PUBLIC A ALORS PRIS DES REQUISITIONS, EGALEMENT ECRITES, TENDANT A FAIRE "DECLARER LA CONFUSION DE PEINES PREMATUREE ET IRRECEVABLE" ;

9ATTENDU QUE L'ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL, ENONCE "QUE LA PEINE PRONONCEE LE 22 MARS 1979 N'EST PAS DEFINITIVE, PAR CES MOTIFS, LA COUR CONSTATE QUE LA DEMANDE DE CONFUSION N'EST PAS JURIDIQUEMENT POSSIBLE ACTUELLEMENT ; LA REJETTE EN L'ETAT" ;

10ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ; QUE SAISIE DE CONCLUSIONS ET DE REQUISITIONS ECRITES, ELLE ETAIT TENUE D'Y REPONDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 316 SUSVISE, MAIS QU'ELLE NE POUVAIT QUE SE DECLARER INCOMPETENTE ; QU'EN EFFET, SEULS LA COUR ET LE JURY REUNIS AVAIENT QUALITE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT SUR LA CULPABILITE ET STATUE SUR LA PEINE, POUR DIRE SI CELLE-CI SERAIT OU NON CONFONDUE AVEC UNE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT CONTRE L'ACCUSE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

11CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ARIEGE DU 23 MARS 1979, CONDAMNANT ALAIN X... A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

12RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MONTPELLIER.