Peines : Cass. crim., 13 janvier 1965, n° 64-92.985

1CASSATION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A CASSER ET ANNULER, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON EN CE QU'IL A PRONONCE CONTRE X... (IRENEE) LA CONDAMNATION A LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE. LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ;

2VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

3SUR LA RECEVABILITE ;

4ATTENDU QUE LE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DUDIT ARTICLE ET QU'IL EST RECEVABLE ;

5AU FOND ;

6SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 ET 34 DU CODE PENAL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 4 DU MEME CODE ;

7ATTENDU QUE, ENVISAGEE COMME PEINE ACCESSOIRE, LA DEGRADATION CIVIQUE DECOULE DE PLEIN DROIT DE TOUTE CONDAMNATION A UNE PEINE CRIMINELLE, AINSI QU'EN DECIDE L'ARTICLE 28 DU CODE PENAL, ET QUE LES JUGES N'ONT PAS A EN FAIRE MENTION DANS L'ARRET ;

8ATTENDU QU'EN AUCUN AUTRE CAS, LA LOI NE PREVOIT QUE LA DEGRADATION CIVIQUE PUISSE ETRE ENCOURUE ACCESSOIREMENT A LA PEINE PRINCIPALE ;

9ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 10 MARS 1964, LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON A CONDAMNE X... IRENEE, RECONNU COUPABLE, AVEC CIRCONSTANCES ATTENUANTES, D'ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE DEUX DE SES FILLES, L'UNE ETANT MINEURE DE QUINZE ANS, L'AUTRE AGEE DE MOINS DE VINGT ET UN ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE, A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET, EN OUTRE, A 10 ANNEES DE DEGRADATION CIVIQUE A COMPTER DU JOUR OU IL AURA SUBI SA PEINE. ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI LA PEINE DE LA DEGRADATION CIVIQUE ACCESSOIREMENT A UNE PEINE PRINCIPALE QUI N'ETAIT QUE CORRECTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE UNE PENALITE NON PREVUE PAR LA LOI ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE ET PAR VOIE DE SIMPLE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AVEYRON DU 10 MARS 1964 EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A LA DEGRADATION CIVIQUE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.