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Comparution immédiate : Cass. crim., 13 janvier 1992, n° 91-86.058

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 91-86.058, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Guy,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1991, qui l'a condamné, pour outrage public à la pudeur en récidive, à la peine de 12 mois d'emprisonnement.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense : (sans intérêt) ;

7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 397-4 du Code de procédure pénale :

8Attendu que le prévenu, qui avait relevé appel d'un jugement du 27 mars 1991 l'ayant condamné, avec maintien en détention, à la peine de 1 an d'emprisonnement pour outrage public à la pudeur en récidive, et qui n'avait pas comparu devant les juges du second degré dans le délai de 4 mois prévu par l'article 397-4 du Code de procédure pénale, a été mis en liberté d'office le 27 août 1991 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris ;

9Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article précité n'a prévu, en cas de dépassement du délai qu'il fixe, d'autre conséquence que la mise en liberté, le demandeur ne saurait soutenir que la méconnaissance de ce texte aurait pour effet d'entacher de nullité la procédure et de mettre fin aux poursuites engagées ;

10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Comparution immédiate ; Jugement rendu sur le fond ; Appel du prévenu détenu ; Cour d'appel ; Délai pour statuer ; Inobservation ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon l'article 397-4 du Code de procédure pénale, applicable après comparution immédiate, la cour d'appel statue dans les 4 mois de l'appel du jugement rendu sur le fond lorsqu'il a été interjeté par le prévenu détenu. Ce texte n'ayant prévu, en cas de dépassement du délai qu'il fixe, d'autre conséquence que la mise d'office en liberté, sa méconnaissance ne saurait entacher de nullité la procédure ni mettre fin aux poursuites

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1992.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1992 N° 8 p. 20

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-86.058

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066278.

Titrage officiel

COMPARUTION IMMEDIATE - Jugement rendu sur le fond - Appel du prévenu détenu - Cour d'appel - Délai pour statuer - Inobservation - Effet

Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Jugement rendu sur le fond après comparution immédiate - Délai pour statuer - Inobservation - Effet

Sommaire officiel

Selon l'article 397-4 du Code de procédure pénale, applicable après comparution immédiate, la cour d'appel statue dans les 4 mois de l'appel du jugement rendu sur le fond lorsqu'il a été interjeté par le prévenu détenu. Ce texte n'ayant prévu, en cas de dépassement du délai qu'il fixe, d'autre conséquence que la mise d'office en liberté, sa méconnaissance ne saurait entacher de nullité la procédure ni mettre fin aux poursuites

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-86.058
Publication
Bulletin criminel 1992 N° 8 p. 20
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-86.058, publié au Bulletin

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