Impôts et taxes : Cass. crim., 13 janvier 1992, n° 91-83.295
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1992, 91-83.295, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-83.295
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 10 p. 25
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 13 janv. 1992, n° 91-83.295, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- l'administration des Impôts,
3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 1991, qui a relaxé Claude X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, et l'a déboutée de ses demandes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1805 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Claude X... des fins de la poursuite fiscale, en lui reconnaissant le bénéfice de l'excuse absolutoire prévue par l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts ;
8" alors que la décharge de responsabilité pénale du fait d'autrui, que l'article 45-3 de la loi du 27 décembre 1963 (deuxième alinéa de l'article 1805 du Code général des impôts) accorde, sous certaines conditions, au propriétaire, dépositaire ou détenteur des marchandises, ne saurait justifier la relaxe d'un prévenu dont la responsabilité pénale personnelle est engagée - comme en l'espèce - en sa qualité de chef d'une entreprise réglementée " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu, d'une part, que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;
11Attendu, d'autre part, que, selon l'article 1805 du Code général des impôts, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance bien qu'il ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance ;
12Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que les agents des Impôts ont constaté que des vins importés d'Autriche et entreposés en vue de la vente dans les locaux de la SARL Marquemonde, dont Claude X... est le gérant, avaient subi des manipulations interdites les privant de la dénomination de vin et les plaçant sous le régime fiscal de l'alcool au titre des dilutions alcooliques ; que, sur le fondement de ce procès-verbal, le susnommé a été cité devant le tribunal correctionnel à la requête du directeur des services fiscaux pour infraction à la législation sur les contributions indirectes par introduction de vins falsifiés dans les chais d'un négociant, faits prévus et réprimés par les articles 401 à 404, 422, 432 à 435, 443 à 446, 1789 et 1791 du Code général des impôts ;
13Attendu que, pour relaxer Claude X... et débouter l'administration des Impôts de ses demandes, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la présence de la substance toxique était imprévisible, que le prévenu a été victime d'une escroquerie commise par ses fournisseurs étrangers et qu'il échet de le faire bénéficier de l'article 1805 du Code précité dans la mesure où une information est ouverte pour cette infraction ;
14Mais attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, qui n'établissent ni l'existence de l'escroquerie dont aurait été victime le propriétaire de la marchandise ni que le prévenu, chef d'une entreprise réglementée, ait rempli normalement tous ses devoirs de surveillance, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 janvier 1991 ;
18Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Mots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Responsabilité pénale
- Exonération
- Propriétaire, dépositaire ou détenteur de marchandises
- Constatations nécessaires
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Responsabilité pénale ; Exonération ; Propriétaire, dépositaire ou détenteur de marchandises ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance. Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui exonère le prévenu de sa responsabilité et le relaxe, sans établir ni l'existence de l'escroquerie dont il aurait été victime ni qu'il ait, étant chef d'une entreprise réglementée, satisfait à ses obligations (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 janvier 1991 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 10 p. 25
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.295
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-22 , Bulletin criminel 1990, n° 38, p. 101 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-01-13 , Bulletin criminel 1992, n° 9 (1), p. 21 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066445.
Titrage officiel
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Propriétaire, dépositaire ou détenteur de marchandises - Constatations nécessaires
Sommaire officiel
Selon l'article 1805, alinéa 2, du Code général des impôts, applicable en matière de contributions indirectes, le propriétaire de la marchandise, dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il a été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, bien qu'il ait rempli normalement ses devoirs de surveillance. Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt qui exonère le prévenu de sa responsabilité et le relaxe, sans établir ni l'existence de l'escroquerie dont il aurait été victime ni qu'il ait, étant chef d'une entreprise réglementée, satisfait à ses obligations (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1990-01-22 , Bulletin criminel 1990, n° 38, p. 101 (rejet et cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-01-13 , Bulletin criminel 1992, n° 9 (1), p. 21 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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