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Amnistie : Cass. crim., 13 mai 1969, n° 69-CS130

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1969, 69-CS.130, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-CS130
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 13 mai 1969, n° 69-CS130, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A BENEFICIER DE L'AMNISTIE PREVUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE, " AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT NI ETABLI, NI OFFERT DE PROUVER, NI MEME SOUTENU SERIEUSEMENT QUE LES FAITS CRIMINELS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, AVAIENT EU UN LIEN QUELCONQUE AVEC L'ACTIVITE SUBVERSIVE DE L'OAS A LAQUELLE IL AVAIT APPARTENU EN ALGERIE, " ALORS QUE, D'UNE PART LE DEMANDEUR AYANT ETE CONDAMNE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR SON ACTIVITE DANS L'OAS, COMME IL LE RAPPELAIT DANS SA REQUETE, RAPPORTAIT PAR LA MEME LA PREUVE QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI, " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PEINE SANCTIONNANT L'ACTIVITE DANS L'OAS AYANT ETE CONFONDUE AVEC CELLE INFLIGEE PAR LA COUR D'ASSISES, L'EFFET DE L'AMNISTIE RELATIF A LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DEVAIT SE REPORTER SUR LA PEINE PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES QUI DEMEURAIT SEULE A SUBIR ";

3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE QUE X... A ETE CONDAMNE, PAR DECISIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE : 1° LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDE ARMEE, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, ASSASSINAT, TENTATIVES D'ASSASSINAT, DETENTION D'EXPLOSIFS;

42° LE 25 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET TENTATIVE DE MEURTRE CONCOMITANTS, MEURTRE ET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, LE SECOND ARRET ORDONNANT LA CONFUSION DE LA PEINE QU'IL PRONONCE AVEC CELLE DE QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE;

5ATTENDU QUE, PAR MESURE INDIVIDUELLE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JUIN 1966, X... A ETE ADMIS AU BENEFICE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LES FAITS AYANT MOTIVE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;

6ATTENDU QUE X... A SAISI LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, COMPETENTE A CET EGARD EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, D'UNE REQUETE TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LES FAITS SANCTIONNES PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE DU 25 OCTOBRE 1967 SE TROUVAIENT, A LEUR TOUR, COUVERTS PAR L'AMNISTIE, CE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES DE PLEIN DROIT TOUTES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE;

7ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE RELATANT LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QU'APRES SON RAPATRIEMENT D'ALGERIE, X... EXERCAIT A BOBIGNY LA PROFESSION DE TECHNICIEN EN ELECTRONIQUE;

8QU'IL A ABANDONNE CET EMPLOI;

9QU'IL FREQUENTAIT DES PROSTITUEES ET DES SOUTENEURS;

10QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1963, S'ETANT PRIS DE QUERELLE AVEC UN DES HOMMES DU "MILIEU", IL A TIRE UN COUP DE REVOLVER SUR CELUI-CI ET A MORTELLEMENT BLESSE SON ANTAGONISTE;

11QUE POURSUIVI PAR UN GARDIEN DE LA PAIX, IL A TIRE UNE AUTRE BALLE EN DIRECTION DE CE DERNIER;

12QU'AU MOIS DE JUILLET 1963, X..., APRES AVOIR VOLE UNE VOITURE AUTOMOBILE, A COMMIS, A L'AIDE DE CETTE VOITURE, DEUX VOLS A MAIN ARMEE, L'UN DANS UN DEBIT DE BOISSONS AU PREJUDICE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'AUTRE DANS UNE BIJOUTERIE;

13ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE CONTROLE ETAIT FONDEE A DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES FAITS DONT A CONNU LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SONT DES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN SANS RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE;

14ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'AMNISTIE CONCERNANT LES INFRACTIONS SOUMISES A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST SANS EFFET SUR L'EXECUTION DE LA PEINE INFLIGEE AU DEMANDEUR PAR LA COUR D'ASSISES, LA CONFUSION DES PEINES ORDONNEE N'AYANT PAS ENLEVE AUX PEINES CONFONDUES LEUR EXISTENCE PROPRE;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS

Mots-clés

  • Amnistie
  • Loi du 31 juillet 1968
  • Domaine d'application
  • Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie
  • Ancien code pénal, article 5
  • Code de procédure pénale, article 6
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Amnistie ; Loi du 31 juillet 1968 ; Domaine d'application ; Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Echappe à toute censure l'arrêt qui pour rejeter une requête aux fins de constatation de l'aministie en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 énonce, à bon droit, après les avoir analysés, que les faits ayant motivé la condamnation sont des infractions de droit commun sans relation avec les événements d'Algérie.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 165

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-CS130

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056534.

Titrage officiel

AMNISTIE - Loi du 31 juillet 1968 - Domaine d'application - Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie

Références de titrage : * ALGERIE - Amnistie - Loi du 31 juillet 1968 - Infractions commises en relation avec les événements d'Algérie.

Sommaire officiel

Echappe à toute censure l'arrêt qui pour rejeter une requête aux fins de constatation de l'aministie en application de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968 énonce, à bon droit, après les avoir analysés, que les faits ayant motivé la condamnation sont des infractions de droit commun sans relation avec les événements d'Algérie.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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