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Douanes : Cass. crim., 14 mai 1969, n° 67-93.443

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1969, 67-93.443, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-93.443
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 mai 1969, n° 67-93.443, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1967, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS EN MATIERE DOUANIERE, A DEBOUTE CETTE ADMINISTRATION, PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU DU CHEF D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES;

3" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU NE POUVAIT FAIRE D'AUTRES DECLARATIONS QUE CELLES QU'IL A SOUSCRITES ET A PRODUIT DES FACTURES MENTIONNANT LES TITRES DES PUBLICATIONS IMPORTEES QUI ONT PERMIS AU SERVICE D'EXERCER SON CONTROLE;

4" ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARRETE PRIS POUR SON APPLICATION, LE DECLARANT EST TENU DE FOURNIR DANS LA DECLARATION EN DETAIL TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DOUANIERES ET DOIT SPECIALEMENT INDIQUER LA NATURE DES MARCHANDISES AINSI QUE LE MONTANT DES DROITS ET TAXES EXIGIBLES DANS LA CASE DE LA DECLARATION RESERVEE A LA LIQUIDATION DE L'IMPOT;

5QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUI ESTIMENT NECESSAIRE DE COMPLETER LES DECLARATIONS EN DOUANE PAR DES FACTURES, QUE LE PREVENU N'A PAS INDIQUE LE CARACTERE LICENCIEUX DES PUBLICATIONS IMPORTEES NI DAVANTAGE LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ETAIENT ASSUJETTIES CES PUBLICATIONS, CE QUI LUI A PERMIS D'ELUDER LE PAYEMENT DE CET IMPOT;

6" QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE EN RAPPORTANT, D'AILLEURS AUX PRIX D'UNE DENATURATION DU SENS ET DE LA PORTEE DES OBSERVATIONS ORALES DU REPRESENTANT DES DOUANES, QUE LE PREVENU SELON CET AGENT NE POUVAIT FAIRE D'AUTRES DECLARATIONS QUE CELLES QU'IL A SOUSCRITES, NE JUSTIFIE POINT DE L'ACCOMPLISSEMENT EFFECTIF PAR LE PREVENU DE TOUTES LES FORMALITES DOUANIERES PREVUES PAR LES TEXTES PAS PLUS QUE DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI SEUL SERAIT SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE PREVENU DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES;

7" QU'ENFIN IL EST DE PRINCIPE QUE L'AUTEUR D'UNE FAUSSE DECLARATION NE PEUT PALLIER L'INEXACTITUDE DE CETTE DERNIERE PAR LA PRODUCTION D'UNE SIMPLE FACTURE QUI D'AILLEURS EN L'ESPECE, NE REVELAIT POINT LA NATURE DES PUBLICATIONS LITIGIEUSES, ET NE PEUT DAVANTAGE SE PREVALOIR D'UNE ERREUR DU SERVICE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE EXCUSE LEGALE ";

8ATTENDU QUE SI LES JUGES SONT INVESTIS DU DROIT D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER DE TOUTE CRIMINALITE LES FAITS IMPUTES AU PREVENU, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE NE SE TROUVE PAS EN CONTRADICTION AVEC LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS;

9ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT DE " L'AMERICAN PUBLICATION " A CANNES, A IMPORTE DES REVUES ETRANGERES EN SE BORNANT A LES DESIGNER, DANS SES DECLARATIONS, SOUS LE NUMERO 4902 DU TARIF DOUANIER QUI VISE LES PUBLICATIONS PERIODIQUES;

10QU'AU COURS D'UNE VISITE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CES DERNIERS ONT CONSTATE QUE LA PLUPART DES PUBLICATIONS CONSTITUEES PAR DES REVUES LICENCIEUSES RENFERMANT DES IMAGES DE FEMMES NUES ET DES TEXTES EROTIQUES, NE POUVAIENT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE (TVA) PREVUE PAR L'ARTICLE 70 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PUBLICATIONS PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL QUANT A LA DIFFUSION DE LA PENSEE;

11ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... PREVENU D'AVOIR SOUSCRIT DE FAUSSES DECLARATIONS " AYANT POUR EFFET D'OBTENIR UNE EXONERATION DE TAXE AU MOTIF QUE CETTE EXONERATION N'EST PAS CONSECUTIVE A UNE FAUSSE DECLARATION OU A UNE MANOEUVRE DE L'IMPORTATEUR, LEQUEL A ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES EXIGEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET ASSORTI SES DECLARATIONS DES FACTURES DU VENDEUR;

12QUE LES DECLARATIONS LITIGIEUSES, EN MENTIONNANT LES TITRES DES REVUES, PERMETTAIENT ET ONT EFFECTIVEMENT PERMIS A CETTE ADMINISTRATION D'EXERCER ENTIEREMENT SON CONTROLE ";

13MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

14ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 95 DU CODE DES DOUANES, L'IMPORTATEUR EST TENU DE SOUSCRIRE UNE DECLARATION QUI DOIT COMPORTER TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES MESURES DOUANIERES, ET PERMETTRE DE LIQUIDER LES DROITS ET TAXES EXIGIBLES;

15QUE L'INSUFFISANCE OU L'INEXACTITUDE DE CES MENTIONS ENTACHANT DE FAUSSETE LADITE DECLARATION, IL NE SAURAIT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PRODUCTION, D'AILLEURS OBLIGATOIRE, DES FACTURES DU VENDEUR, QUELLES QUE SOIENT LES POSSIBILITES DE CONTROLE AINSI OFFERTES A L'ADMINISTRATION;

16QUE LE PREVENU NE PEUT SE PREVALOIR, A TITRE D'EXCUSE LEGALE DES VERIFICATIONS PARTIELLES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE;

17QU'ENFIN L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES SE TROUVE CARACTERISEE LORSQUE LA FAUSSE DECLARATION A EU POUR OBJET OU POUR EFFET D'OBTENIR UN AVANTAGE ATTACHE A L'IMPORTATION, CE QUI EST LE CAS DE L'ESPECE;

18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

19PAR CES MOTIFS;

20CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

21RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : MM BORE ET PRADON

Mots-clés

  • Douanes
  • Déclaration
  • Obligation du déclarant
  • Indications nécessaires
  • Portée
  • Code des douanes, article 107
  • Code des douanes, article 336
  • Code des douanes, article 369
  • Code des douanes, article 414
  • Code des douanes, article 426
  • Code des douanes, article 95
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Douanes ; Déclaration ; Obligation du déclarant ; Indications nécessaires ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La déclaration en douane doit comporter toutes les indications nécessaires pour permettre l'application des mesures douanières ainsi que la détermination des droits et taxes (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : MM BORE ET PRADON

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 1969.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 169

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-93.443

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056536.

Titrage officiel

DOUANES - Déclaration - Obligation du déclarant - Indications nécessaires - Portée

Sommaire officiel

La déclaration en douane doit comporter toutes les indications nécessaires pour permettre l'application des mesures douanières ainsi que la détermination des droits et taxes (1).

Textes cités 6

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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