Cass. crim., 13 mai 1996, n° 95-83.460
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1996, 95-83.460, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 13 mai 1996
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 95-83.460
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 198 p. 564
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non).
Références de titrage : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pouvoir spécial - Transmissibilité (non)
Sommaire officiel
Un avocat, ayant reçu pouvoir de former un pourvoi en cassation, ne peut, pour l'accomplissement de son mandat, se faire substituer par un confrère de son choix n'appartenant pas à la même société civile professionnelle d'avocat. Il en est ainsi, même lorsqu'il existe entre eux une société civile de moyens. (1).
Textes cités
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-05-23, Bulletin criminel 1995, n° 185, p. 507 (irrecevabilité), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1995-06-20, Bulletin criminel 1995, n° 225, p. 619 (irrecevabilité), et les arrêts cités.
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre, en date du 16 mai 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite, au nom de Jean-Claude X..., par " Me Béatrice Del Corte, loco Me Vincens, avocat à la Cour muni d'un pouvoir " ;
Attendu que le pouvoir annexé à la déclaration de pourvoi a été délivré à Me Vincens seul ; que ce dernier et Me Del Corte n'appartiennent pas à une même société civile professionnelle, mais seulement à une société civile de moyens ; que, dès lors, le pourvoi, formé par une personne n'ayant pas qualité, ne répond pas aux conditions de forme prévues par l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
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