Escroquerie : Cass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-92.760, Publié au bulletin
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun
- Ancien code pénal, article 405
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-92.760
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 287
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être retenu le délit de tentative d'escroquerie lorsqu'il est établi que le fait poursuivi a constitué l'ultime manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et qu'il s'est inséré dans un ensemble de faits qui eussent permis, à défaut de l'intervention de la victime, de se faire remettre des fonds (1). En l 'espèce, le prévenu avait tenté en présentant un numéro d'appel d 'obtenir le payement d'un chèque postal remis à l'encaissement par une autre personne.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 mars 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 287
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-92.760
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-02 Bulletin Criminel 1942 N. 81 P. 137 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 35 P. 49 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-05 Bulletin Criminel 1961 N. 498 P. 955 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 N. 169 P. 409 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059459.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun.
Références de titrage : * ESCROQUERIE - Tentative - Tentative punissable.
Sommaire officiel
Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être retenu le délit de tentative d'escroquerie lorsqu'il est établi que le fait poursuivi a constitué l'ultime manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et qu'il s'est inséré dans un ensemble de faits qui eussent permis, à défaut de l'intervention de la victime, de se faire remettre des fonds (1). En l 'espèce, le prévenu avait tenté en présentant un numéro d'appel d 'obtenir le payement d'un chèque postal remis à l'encaissement par une autre personne.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-02 Bulletin Criminel 1942 N. 81 P. 137 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 35 P. 49 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-05 Bulletin Criminel 1961 N. 498 P. 955 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 N. 169 P. 409 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE X... (PROSPER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE;
3" AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DONT L'ENSEMBLE EUT ETE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
4" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'EST LE CHEQUE - DONT IL EST RECONNU QUE LE PREVENU NE L'A JAMAIS EU ENTRE LES MAINS - QUI A ETE OBTENU IRREGULIEREMENT, ET NON LE TICKET D'APPEL QUI A ETE DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
5QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR PRESENTE CE TICKET D'APPEL AU GUICHET NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NE PERSUADAIT PERSONNE DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT QUELCONQUE ";
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRESENTE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, UN TICKET D'APPEL DELIVRE PAR CE CENTRE, CORRESPONDANT A UN CHEQUE POSTAL, AU PORTEUR, DE 8800 F, EN VUE DE S'EN FAIRE PAYER LE MONTANT;
7QUE CE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE AU NOM DU SIEUR Y..., AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUSTRAITE LE MATIN MEME PAR DEUX INDIVIDUS NON IDENTIFIES, QUI, USANT D'UN STRATAGEME, LA LUI AVAIENT FAIT SIGNER EN BLANC;
8QUE Y... AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE, LE PREVENU FUT APPREHENDE DES LA REMISE AU GUICHET DU TICKET D'APPEL;
9ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PRESENTATION DU TICKET D'APPEL PAR X..., TICKET QU'IL NE DETENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DELICTUELLES, CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE QUI EUT PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;
10ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
13REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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