Cass. crim., 13 mars 1973, n° 72-92.760

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-92.760, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 13 mars 1973
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 72-92.760
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 122 P. 287

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Participation de plusieurs personnes en vue d'un but commun.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Tentative - Tentative punissable.

Sommaire officiel

Les manoeuvres frauduleuses prévues par l'article 405 du code pénal sont constituées par l'intervention combinée et par l'ensemble des actes de plusieurs personnes agissant en vue d'un but commun. Doit, dès lors, être retenu le délit de tentative d'escroquerie lorsqu'il est établi que le fait poursuivi a constitué l'ultime manoeuvre frauduleuse destinée à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, et qu'il s'est inséré dans un ensemble de faits qui eussent permis, à défaut de l'intervention de la victime, de se faire remettre des fonds (1). En l 'espèce, le prévenu avait tenté en présentant un numéro d'appel d 'obtenir le payement d'un chèque postal remis à l'encaissement par une autre personne.

Textes cités

Ancien code pénal, article 405
Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1942-07-02 Bulletin Criminel 1942 N. 81 P. 137 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-01-24 Bulletin Criminel 1946 N. 35 P. 49 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-12-05 Bulletin Criminel 1961 N. 498 P. 955 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-22 Bulletin Criminel 1968 N. 169 P. 409 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (PROSPER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE;

" AUX MOTIFS QUE LA PRESENTATION PAR LE PREVENU AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DU TICKET D'APPEL MANISFESTEMENT OBTENU DANS DES CONDITIONS DELICTUELLES CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE ET DONT L'ENSEMBLE EUT ETE DETERMINANT DE LA REMISE DES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;

" ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE C'EST LE CHEQUE - DONT IL EST RECONNU QUE LE PREVENU NE L'A JAMAIS EU ENTRE LES MAINS - QUI A ETE OBTENU IRREGULIEREMENT, ET NON LE TICKET D'APPEL QUI A ETE DELIVRE PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;

QUE LE SIMPLE FAIT D'AVOIR PRESENTE CE TICKET D'APPEL AU GUICHET NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ET NE PERSUADAIT PERSONNE DE L'EXISTENCE D'UN CREDIT QUELCONQUE ";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A PRESENTE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE PARIS, UN TICKET D'APPEL DELIVRE PAR CE CENTRE, CORRESPONDANT A UN CHEQUE POSTAL, AU PORTEUR, DE 8800 F, EN VUE DE S'EN FAIRE PAYER LE MONTANT;

QUE CE CHEQUE AVAIT ETE ETABLI SUR UNE FORMULE AU NOM DU SIEUR Y..., AUQUEL ELLE AVAIT ETE SOUSTRAITE LE MATIN MEME PAR DEUX INDIVIDUS NON IDENTIFIES, QUI, USANT D'UN STRATAGEME, LA LUI AVAIENT FAIT SIGNER EN BLANC;

QUE Y... AYANT FAIT OPPOSITION AU PAYEMENT DU CHEQUE, LE PREVENU FUT APPREHENDE DES LA REMISE AU GUICHET DU TICKET D'APPEL;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA PRESENTATION DU TICKET D'APPEL PAR X..., TICKET QU'IL NE DETENAIT QU'A LA SUITE D'OPERATIONS DELICTUELLES, CONSTITUAIT L'ULTIME MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE S'INSERAIT DANS UN ENSEMBLE QUI EUT PERMIS AU DEMANDEUR, A DEFAUT DE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE DU CHEQUE, DE SE FAIRE REMETTRE LES FONDS PAR LE CENTRE DE CHEQUES POSTAUX;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ET NOTAMMENT L'ELEMENT INTENTIONNEL, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI

Source

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