Appel correctionnel : Cass. crim., 14 mars 1973, n° 72-90.267

1CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... (FRANCIS);

22EME Y... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, QUI A CONDAMNE X..., POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A 300 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT 8 JOURS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 220 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET L'A CONDAMNE POUR LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR NE PAS AVOIR RESPECTE LA PRIORITE DUE AUX PIETONS CIRCULANT SUR UN PASSAGE PROTEGE;

5" AUX MOTIFS QU'A L'APPROCHE D'UN PASSAGE PROTEGE, LES CONDUCTEURS DE VEHICULES DOIVENT PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR ASSURER LE PASSAGE DES PIETONS EN SECURITE, CE QUI IMPLIQUE UN RALENTISSEMENT SUFFISANT POUR POUVOIR ARRETER SUR PLACE LE MOUVEMENT DE LEUR VOITURE AU CAS DE SURVENANCE INOPINEE D'UN PIETON SUR LE PASSAGE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DAME Z... SE SOIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT ET QU'UNE FAUTE DOIVE LUI ETRE IMPUTEE;

6" ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AYANT RELAXE LE PREVENU EN SOULIGNANT QU'IL CIRCULAIT BIEN A SA DROITE ET A UNE VITESSE TRES MODEREE ET QUE C'EST LA VICTIME QUI A TRAVERSE LA CHAUSSEE EN COURANT ENTRE DES VOITURES A L'ARRET POUR VENIR SE JETER SUR L'AILE ARRIERE GAUCHE DE LA VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU, LA COUR NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME SANS DONNER D'AUTRE MOTIF QUI REPONDE A CEUX DES PREMIERS JUGES;

7" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A EGALEMENT PRIVE SA DECISION DE MOTIFS EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES SANS SE LIVRER A AUCUN EXAMEN DES FAITS DE LA CAUSE ";

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1970, X..., CONDUISANT, DANS UNE RUE DE TOULON, UNE VOITURE AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS Y..., DONT IL ETAIT LE PREPOSE, A RENVERSE ET BLESSE, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON GARDE PAR DES SIGNAUX LUMINEUX, LA DAME Z..., VEUVE A..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DE GAUCHE A DROITE;

9ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET POUR LE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CHOC A EU LIEU A PROXIMITE DE L'AXE MEDIAN, DANS LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE, QUE LA DAME Z... A ETE HEURTEE PAR L'AILE ARRIERE DE L'AUTOMOBILE ET QUE LE PREVENU, QUI AURAIT DU, A L'APPROCHE D'UN PASSAGE PROTEGE, RALENTIR SUFFISAMMENT POUR POUVOIR, AU BESOIN, S'ARRETER SUR PLACE, N'A PU EVITER LA COLLISION MALGRE UN FREINAGE DONT LES TRACES COUVRENT, SUR 3 METRES, LA LARGEUR DUDIT PASSAGE;

10ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA VICTIME, QUE L'ARRET CONSTATE QU'ELLE S'EST ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE DANGER IMMEDIAT ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI IMPRUDEMMENT;

11ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ECHAPPENT A TOUT GRIEF D'INSUFFISANCE ET D'ILLEGALITE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QUE DAME Z... VEUVE A... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT;

12QU'EN EFFET, D'UNE PART, EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE A CET EGARD PAR LE PREVENU, DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS ENONCES PAR LE TRIBUNAL A L'APPUI DU JUGEMENT QU'ELLE A INFIRME;

13QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, QUI IMPOSE AUX PIETONS DE NE TRAVERSER LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURES QU'ILS PEUVENT LE FAIRE SANS DANGER IMMEDIAT ET EN UTILISANT, LORSQU'IL EN EXISTE, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, EDICTE UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE DONT LES JUGES DU FOND RECHERCHENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES PAR EUX, S'IL Y A ETE SATISFAIT PAR LA VICTIME;

14QUE, N'AYANT RELEVE, EN L'ESPECE, AUCUNE IMPRUDENCE, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

15D'OU IL SUIT QUE, DANS AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

16MAIS SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

17VU LEDIT ARTICLE;

18ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'EST APPLICABLE QU'AUX CONDAMNATIONS A L'AMENDE, AUX FRAIS OU A TOUT AUTRE PAIEMENT AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, PRONONCEES POUR UNE INFRACTION;

19ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, A FIXE AU MINIMUN LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS;

20QU'EN PRONONCANT AINSI LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE LA PARTIE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 749 SUSVISE;

21QUE CETTE DISPOSITION DE L'ARRET ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION;

22PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS CONTRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES