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1° cassation : Cass. crim., 13 octobre 1998, n° 98-82.775

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 octobre 1998, 98-82.775, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cassation
  • Décisions susceptibles
  • Chambre d'accusation
  • Ordonnance du président (article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale)
  • Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure
  • Déclaration au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné
  • Portée
  • 2° cassation
  • Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale)
  • Requête déposée au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné
  • Ordonnance statuant sur l'irrecevabilité
  • Code de procédure pénale, article 173
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-82.775
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 253 p. 728
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-82.775, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Ordonnance du président (article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale) ; Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure ; Déclaration au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné ; Portée ; 2° cassation ; Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale) ; Requête déposée au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné ; Ordonnance statuant sur l'irrecevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Selon l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 4 mai 1998 ;

CONSTATE qu'en raison de l'annulation ainsi prononcée, la chambre d'accusation se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 253 p. 728

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-82.775

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-24, Bulletin criminel 1994, n° 33 (2), p. 64 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2), p. 986 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-12-13, Bulletin criminel 1994, n° 403, p. 989 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068583.

Titrage officiel

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale) - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Déclaration au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Portée.

2° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 173, dernier alinéa, du Code de procédure pénale) - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Requête déposée au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Ordonnance statuant sur l'irrecevabilité.

Références de titrage : 1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Déclaration au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Portée | 1° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Article 173 du Code de procédure pénale - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Déclaration au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Portée | 2° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Président - Ordonnance - Ordonnance statuant sur l'irrecevabilité d'une requête déposée au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Cassation - Décisions susceptibles | 2° INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Article 173 du Code de procédure pénale - Requête aux fins d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure - Requête déposée au greffe par un avocat substituant l'avocat désigné - Recevabilité

Sommaire officiel

1° Selon l'article 173, alinéa 3, du Code de procédure pénale, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel, n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial, peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité.

2° Excède ses pouvoirs le président de la chambre d'accusation qui, se fondant sur l'article 173, dernier alinéa du Code de procédure pénale rend une ordonnance déclarant irrecevable une requête en annulation des pièces de la procédure, au motif que la requête a été déposée par un avocat substituant l'avocat désigné ; la chambre d'accusation se trouve ainsi saisie de cette requête, et la cassation de la décision attaquée a lieu sans renvoi(1).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-01-24, Bulletin criminel 1994, n° 33 (2), p. 64 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 1994-12-12, Bulletin criminel 1994, n° 402 (2), p. 986 (cassation) ; Chambre criminelle, 1994-12-13, Bulletin criminel 1994, n° 403, p. 989 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 4 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure.

4LA COUR,

5Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 juin 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 173 du Code de procédure pénale, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :

8" en ce que, par ordonnance du président de la chambre d'accusation, a été constatée l'irrecevabilité d'une requête en nullité d'acte de procédure ;

9" aux motifs qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application dudit texte, troisième alinéa ; que ledit alinéa dispose qu'une requête en nullité doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet au greffe de la chambre d'accusation d'une déclaration constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat ; que ne répond pas aux exigences de ce texte et se trouve donc irrecevable la demande en nullité présentée en l'espèce, laquelle a fait l'objet d'une déclaration au greffier signée par Me Benkoussa, avocat à la cour d'appel de Reims, cependant que le conseil, choisi et conservé par X..., est Me Rance, avocat à la Cour, et que ce dernier, en prenant l'initiative de se faire substituer par l'un de ses confrères, a recouru à une modalité étrangère à celles limitativement énumérées par le texte précité ;

10" alors qu'aucun texte, aucun principe de procédure, n'interdit à peine d'irrecevabilité de la requête en nullité à l'avocat choisi ou désigné par le demandeur de laisser déposer ladite requête au greffe qui constate le dépôt, la date et le signe, d'avoir recours à un collaborateur avocat actif en son cabinet, lequel signe le constat tel que daté et également signé par le greffier ; qu'en décidant le contraire, au seul motif que l'avocat choisi par le prévenu avait pris l'initiative de se faire substituer par un de ses confrères qui est son collaborateur, sans autres constatations, la Cour viole les textes et principes cités au moyen " ;

11Vu l'article 173 du Code de procédure pénale ;

12Attendu que, selon l'article 173, alinéa 5, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure doit la soumettre à la chambre d'accusation, sauf s'il constate son irrecevabilité dans l'un des cas limitativement énumérés audit article ;

13Attendu qu'il résulte du 3e alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale, que, pour être recevable, la requête en annulation présentée par une partie doit être déclarée au greffe de la chambre d'accusation par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité ;

14Attendu que, pour constater l'irrecevabilité de la requête en annulation d'actes de procédure présentée par l'avocat de X..., sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation retient que celle-ci a fait l'objet d'une déclaration au greffier de cette juridiction par un avocat qui s'est substitué à l'avocat du requérant et qu'une telle modalité n'est pas prévue par le texte précité ;

15Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, le président de la chambre d'accusation a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi excédé ses pouvoirs ;

16D'où il suit que la cassation est encourue ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'ordonnance du Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 4 mai 1998 ;

19CONSTATE qu'en raison de l'annulation ainsi prononcée, la chambre d'accusation se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur

20ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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