Jugements et arrêts : Cass. crim., 13 octobre 2015, n° 14-86.374
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2015, 14-86.374, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrêts
- Conclusions
- Signature
- Visa
- Défaut
- Portée
- Code de procédure pénale, article 459
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 14-86.374
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2015: CR04054 - Publication
- Bulletin 2016, n° 837, Crim., n° 309
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 oct. 2015, n° 14-86.374, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrêts ; Conclusions ; Signature ; Visa ; Défaut ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 octobre 2015.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 2016, n° 837, Crim., n° 309
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 14-86.374
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2015:CR04054
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur la portée de l'absence de signature et de visa des conclusions, à rapprocher : Crim., 8 juin 1994, pourvoi n° 93-83.548, Bull. crim. 1994, n° 229 (rejet), et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031330443.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Signature - Visa - Défaut - Portée
Sommaire officiel
Les juges ne sont pas tenus de répondre aux conclusions qui ne sont ni signées par leur auteur, ni revêtues des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 459 · sur ce site
- Code civil, article 2262
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 618-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur la portée de l'absence de signature et de visa des conclusions, à rapprocher : Crim., 8 juin 1994, pourvoi n° 93-83.548, Bull. crim. 1994, n° 229 (rejet), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Mme Evelyne X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre en date du 19 mai 2014, qui a prononcé sur sa requête en incident d'exécution tendant à voir constater la prescription de l'astreinte préalablement ordonnée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Hervé ;
7Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
8Vu le mémoire produit ;
9Sur le moyen unique pris de la violation des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
10" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Mme X... tendant notamment à sa dispense de paiement de l'astreinte ;
11" aux motifs que les dispositions invoquées par Mme Evelyne X... notamment l'article 3-1 de la loi du 17 juin 2008 devenue l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoyant le délai de dix ans d'exécution des titres exécutoires sont soumises à un droit transitoire ; que la loi nouvelle du 17 juin 2008 prévoit que lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne, cette loi s'appliquant également en appel et en cassation ; que si la loi nouvelle réduit la durée du délai d'une prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en application de l'ancien article 2262 du code civil sur la prescription trentenaire, le délai ayant commencé à courir à compter du 13 novembre 1999, la prescription de la liquidation de l'astreinte intervenue le 2 octobre 2011 dont Mme X... sera informée par courrier du 1er décembre 2001 n'est pas prescrite ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme X... ;
12" alors que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs, de sorte qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui faisaient valoir qu'elle devait être dispensée du paiement de l'astreinte, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle et juridique de procéder à la démolition ordonnée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision " ;
13Attendu que les conclusions invoquées par la demanderesse, non signées par leur auteur, ne sont revêtues d'aucun des visas prévus par l'article 459 du code de procédure pénale, de sorte qu'il n'est pas établi que les juges d'appel aient été mis en mesure d'y répondre ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi ;
17DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
18Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille quinze ;
19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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