Chambre d'accusation : Cass. crim., 13 septembre 2000, n° 00-84.727

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 6 juillet 2000, qui, dans la procédure suivie contre Oded X..., alias Eliyahu Y..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants, intérêt à la fraude et association de malfaiteurs, l'a mis d'office en liberté ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, fausse application de la loi ;

9Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'Oded X..., mis en examen des chefs précités, a présenté une demande de mise en liberté au juge d'instruction, qui l'a rejetée par ordonnance du 19 juin 2000 ; que l'intéressé a interjeté appel de cette décision ;

10Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office du susnommé, l'arrêt attaqué, après avoir constaté, comme l'y invitait le requérant dans ses conclusions, le caractère incomplet du dossier soumis à la chambre d'accusation, énonce qu'il ressort de l'examen des pièces " qu'une partie de la procédure n'a pas été réintégrée au présent dossier ", à la suite d'un précédent recours, relatif à l'annulation d'actes de la procédure ;

11Que les juges ajoutent que la méconnaissance des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a nécessairement porté atteinte aux droits du demandeur et qu'un nouveau renvoi de l'affaire, dans les délais légaux, n'est plus possible ;

12Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article précité, dès lors que le dossier de l'information s'entend de tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure ;

13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Farge conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

18Avocat général : M. Di Guardia ;

19Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;