Securite sociale : Cass. crim., 14 avril 1964, n° 62-92.144

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA DEMOISELLE X... (RENEE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 5 JUIN 1962 QUI, APRES AVOIR PRONONCE CONDAMNATION CONTRE Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, 1350, 1382, 1384, PARAGRAPHE 1ER, ET 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

3"AU MOTIF QUE DEMOISELLE X... EN UTILISANT POUR SES FONCTIONS DE DIRECTRICE LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION SANS CHAUFFEUR PAR L'ENTR'AIDE SAINTE MARIE A ACCEPTE LA GARDE DE CE VEHICULE ;

4QU'ELLE A CONSERVE CETTE GARDE AU COURS DU VOYAGE ACCOMPLI SUR SA DEMANDE DANS SON INTERET EXCLUSIF PAR UN CONDUCTEUR BENEVOLE RESTE SOUS SA DEPENDANCE IMMEDIATE ET PERMANENTE ET QU'Y... N'A AINSI AGI QUE COMME LE PREPOSE OCCASIONNEL DE DEMOISELLE X... ET DU CENTRE HOSPITALIER ;

5"ALORS QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS A ETABLIR L'ETAT DE SUBORDINATION NECESSAIRE POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEU DE PREPOSITION ENTRE LE SIEUR Y... ET LA DEMOISELLE X..., QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA DEMANDERESSE DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET DES DIRECTIVES A SON CHAUFFEUR OCCASIONNEL NI QUE CELUI-CI EFFECTUAIT UN TRAVAIL QUELCONQUE SOUS LES ORDRES DE DEMOISELLE X..., ET POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER ;

6"ET ALORS, QU'EN DECLARANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE LA COUR A INVOQUE UN TEXTE INAPPLICABLE EN MATIERE PENALE, ET EN OUTRE S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATIONS D'OU IL RESULTE QUE Y... A COMMIS EN CONDUISANT LEDIT VEHICULE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION, FAITS QUI ETABLISSENT QUE LES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION CONSTITUTIFS DE LA GARDE LUI AVAIENT ETE TRANSFERES" ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE SI LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT DEMANDER REPARATION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE, IL N'EN EST AINSI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 QU'AUTANT QUE L'ACCIDENT A ETE CAUSE "PAR L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES" ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., INFIRMIERE AU CENTRE HOSPITALIER DE ROUEN, AVAIT ETE MISE PAR LE CENTRE A LA DISPOSITION DE LA MAISON DE CONVALESCENCE DUMANOIR POUR Y ASSUMER LES FONCTIONS DE DIRECTRICE ;

10QUE L'ENTR'AIDE SAINTE-MARIE A LAQUELLE AVAIT ETE CONFIE LE SERVICE SOCIAL DE CETTE MAISON AUTORISAIT LA DIRECTRICE A UTILISER UNE FOURGONNETTE LUI APPARTENANT ;

11QUE LA DEMOISELLE X..., N'AYANT PAS DE PERMIS, AVAIT OCCASIONNELLEMENT DEMANDE A Y..., "AJUSTEUR", "FIANCE D'UNE DE SES AMIES", DE LA CONDUIRE DANS CETTE FOURGONNETTE POUR UNE COURSE, "QU'IL AVAIT ACCEPTE DE LUI RENDRE BENEVOLEMENT CE SERVICE" ;

12QU'AU COURS DU TRAJET, IL CAUSA UN ACCIDENT DANS LEQUEL ELLE FUT BLESSEE ;

13QUE Y... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;

14QUE L'ACTION CIVILE DE LA DEMOISELLE X... A ETE DECLAREE IRRECEVABLE, AU MOTIF DONNE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UNE VOITURE DONT ELLE AVAIT LA GARDE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

15QUE Y... "CONDUCTEUR BENEVOLE AGISSAIT SOUS SA DEPENDANCE IMMEDIATE ET PERMANENTE DANS SON INTERET EXCLUSIF" ET ETAIT NON UN TIERS, MAIS SON PREPOSE OCCASIONNEL ET PAR LA, CELUI DU CENTRE HOSPITALIER POUR LE COMPTE DUQUEL ELLE AGISSAIT ;

16MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES QU'ELLE A FIXEES ;

17QU'ELLES NE VISENT QUE LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE OU EST EMPLOYEE LA VICTIME OU UN CO-PREPOSE DE CELLE-CI ;

18QUE TOUTE AUTRE PERSONNE EST UN TIERS AU SENS DE LA LOI ;

19QUE DES LORS, EN ATTACHANT CETTE QUALITE DE PREPOSE A Y... ET EN DEBOUTANT POUR CE MOTIF LA DEMOISELLE X... DE SON ACTION CIVILE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS FAITES, QU'IL AVAIT SEULEMENT RENDU A LA DEMANDERESSE UN SERVICE PERSONNEL BENEVOLE ET NE POUVAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE QUE CELLE POUR LAQUELLE TRAVAILLAIT LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ;

20PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, SUR L'ACTION CIVILE DE LA DEMOISELLE X... RENEE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 5 JUIN 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY