1°) bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) : Cass. crim., 11 avril 1964, n° 62-93.602
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 avril 1964, 62-93.602, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1°) bail a loyer (loi du 1er septembre 1948)
- Majoration illicite (article 51)
- Sursis a statuer
- Communication du dossier au directeur departemental des enquetes economiques
- Portee
- 2°) jugements et arrets
- Pouvoir des juges
- Expertise
- Rapport
- Appreciation souveraine
- Adoption des conclusions du rapport
- Conclusions du prevenu contestant la pertinence des operations d'expertise
- Reponse suffisante
- 3°) cassation
- Moyen
- Recevabilite
- Code de procédure pénale, article 570
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.602
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 109
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 avr. 1964, n° 62-93.602, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1°) bail a loyer (loi du 1er septembre 1948) ; Majoration illicite (article 51) ; Sursis a statuer ; Communication du dossier au directeur departemental des enquetes economiques ; Portee ; 2°) jugements et arrets ; Pouvoir des juges ; Expertise ; Rapport ; Appreciation souveraine ; Adoption des conclusions du rapport ; Conclusions du prevenu contestant la pertinence des operations d'expertise ; Reponse suffisante ; 3°) cassation ; Moyen ; Recevabilite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ARRET QUI ATTRIBUE A UN PREVENU, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES N'A, SUR AUCUN POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR D'APPEL, STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LE FOND, PEUT RETENIR, AU VU D'ELEMENTS D'INFORMATION NOUVEAUX, QUE LE PREVENU N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, MAIS AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 avril 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 109
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.602
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054080.
Titrage officiel
1°) BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAJORATION ILLICITE (ARTICLE 51) - SURSIS A STATUER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES - PORTEE.
2°) JUGEMENTS ET ARRETS - POUVOIR DES JUGES - EXPERTISE - RAPPORT - APPRECIATION SOUVERAINE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DU RAPPORT - CONCLUSIONS DU PREVENU CONTESTANT LA PERTINENCE DES OPERATIONS D'EXPERTISE - REPONSE SUFFISANTE.
3°) CASSATION - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN CRITIQUANT LA DISPOSITION D'UN ARRET PREPARATOIRE ATTRIBUANT UNE QUALITE AU PREVENU - ARRET SUR LE FOND NE RETENANT PAS CETTE QUALITE - DEFAUT D'INTERET.
Références de titrage : * CHOSE JUGEE - Décision susceptible - Définition - Bail à loyer - Majoration illicite - Sursis à statuer - Décision qualifiant le prévenu de loueur professionnel en meublé et ordonnant communication du dossier au directeur départemental des enquêtes économiques - Décision ultérieure sur le fond reconnaissant une autre qualité au prévenu. | * EXPERTISE - Rapport - Appréciation souveraine des juges du fond. | * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Expertise - Adoption des conclusions du rapport - Conclusions du prévenu contestant la pertinence des opérations d'expertise. | * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Cassation - Intérêt - Condamné - Moyen critiquant la disposition d'un arrêt préparatoire lui attribuant la qualité de loueur professionnel en meublé - Arrêt sur le fond ne retenant pas cette qualité. | * BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Majoration illicite (art 51) - Chose jugée - Arrêt préparatoire qualifiant le prévenu de loueur professionnel en meublé - Décision sur le fond ne lui reconnaissant plus cette qualité. | * CASSATION - Intérêt - Condamné - Moyen critiquant la disposition d'un arrêt préparatoire lui attribuant une qualité - Arrêt sur le fond ne la retenant pas - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'ARRET QUI ATTRIBUE A UN PREVENU, POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES N'A, SUR AUCUN POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR D'APPEL, STATUANT ULTERIEUREMENT SUR LE FOND, PEUT RETENIR, AU VU D'ELEMENTS D'INFORMATION NOUVEAUX, QUE LE PREVENU N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, MAIS AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
EN ADOPTANT LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT, LES JUGES DU FAIT NE FONT QU'USER DE LEUR LIBRE POUVOIR D'APPRECIATION ET REPONDENT SUFFISAMMENT A DES CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LA PERTINENCE DES OPERATIONS D'EXPERTISE (1).
SONT DEVENUS SANS INTERET LES MOYENS CRITIQUANT LA DISPOSITION D'UN ARRET PREPARATOIRE ATTRIBUANT AU PREVENU LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, ALORS QUE L'ARRET ULTERIEUR STATUANT SUR LE FOND NE RETIENT PAS CETTE QUALITE.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 570 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 388 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DES POURVOIS DE X... (HENRY), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 5000 F POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES LOYERS ;
22° UN ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 15 MAI 1961, ORDONNANT UN SURSIS A STATUER LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
3EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962 : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;
5"ALORS QUE LE DISPOSITIF D'UN PRECEDENT ARRET, DEFINITIF SUR CE POINT ET AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DECIDAIT LE CONTRAIRE ;
6"ET ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCATIONS FAITES PAR UN LOUEUR PROFESSIONNEL DE LOGEMENTS MEUBLES" ;
7ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DECLARANT LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RENDU LE 15 MAI 1961, UN ARRET DISANT QUE X... AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET ORDONNANT, EN CONSEQUENCE, AVEC UN SURSIS A STATUER, LA COMMUNICATION AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES ENQUETES ECONOMIQUES DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AINSI QUE DE DOCUMENTS PRODUITS PAR L'APPELANT ;
8ATTENDU QUE CET ARRET N'AVAIT, SUR AUCUN POINT, LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
9QU'IL N'ETAIT PAS DEFINITIF ET N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LORSQUE LA COUR D'APPEL A ULTERIEUREMENT STATUE SUR LE FOND ;
10QUE LA COUR POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT PAR SON ARRET DU 6 NOVEMBRE 1962, RETENIR AU VU D'ELEMENTS D'INFORMATION NOUVEAUX, QUE LE PREVENU N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE MAIS AVAIT DONNE EN LOCATION DES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE X... ETAIT AINSI PASSIBLE DES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 51 DE CE TEXTE ;
11D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSES AUX CONCLUSIONS LEGALEMENT PRISES, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR BASE DE CALCUL LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI CONSTITUAIT UN TRAVAIL SERIEUX OFFRANT TOUTES GARANTIES ;
13"ALORS QU'UN TEL MOTIF NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE REPONSE SUFFISANTE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR DE FACON PRECISE, D'UNE PART, QUE DANS LE CALCUL DES SURFACES L'EXPERT AVAIT TENU COMPTE DE LA SURFACE REELLE DES LOCAUX OCCUPES PAR X... ET SA FAMILLE ET DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX OCCUPES PAR LES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES LOCATAIRES AVAIENT ACCEPTE LA CATEGORIE 2 ET QUE L'EXPERT AVAIT CLASSE LES LOCAUX LOUES EN 3 A" ;
14ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PRIX LICITE DU LOYER DES LOCAUX D'HABITATION LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL PREND POUR BASE DE CALCUL LES EVALUATIONS DE L'EXPERT Y... DONT L'EXPERTISE "CONSTITUE UN TRAVAIL SERIEUX OFFRANT TOUTES GARANTIES" ;
15ATTENDU QU'EN ADOPTANT AINSI LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT ;
16QU'ILS ONT REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU EXCIPAIT DE PRETENDUES ERREURS COMMISES PAR L'EXPERT ET JUSTIFIE LEUR DECISION ;
17QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
18EN CE QUI CONCERNE L'ARRET DU 15 MAI 1961 : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET A RENVOYE POUR AVIS AU DIRECTEUR DES ENQUETES ECONOMIQUES ;
19"ALORS QUE, SI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT CHANGER LA QUALIFICATION DES FAITS POURSUIVIS, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISI PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES JUGES SAISIS DU DELIT D'OBTENTION FRAUDULEUSE DE LOYERS ILLICITES, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE POUVAIENT AJOUTER A LA POURSUITE UN ELEMENT NOUVEAU, LE CARACTERE DE LOUEUR PROFESSIONNEL DE MEUBLES DU PREVENU, CARACTERE LE RENDANT JUSTICIABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ;
20SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE PREVENU AVAIT LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRANSFORME EN LOCATION MEUBLEES LES 2° ET 3° ETAGES DE SON IMMEUBLE ... ;
21"ALORS QUE LE PREVENU FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT UTILISE DES LOCAUX EXISTANTS ET QUE LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI LESDITS LOCAUX N'AVAIENT PAS SERVI A SON LOGEMENT PERSONNEL OU A CELUI DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI, CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-3° DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, EST EXCLUSIF DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION" ;
22LES MOYENS ETANT REUNIS ;
23ATTENDU QUE LES CRITIQUES FORMULEES AUX MOYENS PORTENT SUR LA DISPOSITION DE L'ARRET PREPARATOIRE ATTRIBUANT AU PREVENU LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ;
24MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ULTERIEUR STATUANT SUR LE FOND N'A PAS RETENU CETTE QUALITE ;
25QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES FAUTE D'INTERET ;
26ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : LEMANISSIER
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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