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Peines : Cass. crim., 14 décembre 1982, n° 82-90.853

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1982, 82-90.853, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-90.853
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 déc. 1982, n° 82-90.853, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

2- 1° X... MARIE, EPOUSE Y..., X... BRIGITTE, PARTIES CIVILES,

3- 2° Z... MAURICE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 JANVIER 1982 QUI A, D'UNE PART, RELAXE Z... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE LES CONSORTS Y...-X... DE LEUR ACTION CIVILE, D'AUTRE PART, CONDAMNE LE PREVENU A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ;

5JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

6SUR LE POURVOI DE X... MARIE, EPOUSE Y..., ET DE X... BRIGITTE ;

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT ;

8SUR LE POURVOI DE Z... ;

9VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

10SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

11" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ORDONNANT L'AFFICHAGE PENDANT SEPT JOURS DUDIT JUGEMENT AUX PORTES DES MAGASINS, USINES OU ATELIERS DE Z... ET SA PUBLICATION PAR EXTRAIT DANS LE JOURNAL LA MONTAGNE, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE CETTE CONDAMNATION, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Z... DEMANDANT A LA COUR DE DIRE QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION N'A PAS A ETRE PUBLIE, NI AFFICHE ;

12" ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL QUI RENDENT OBLIGATOIRE L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET SA PUBLICATION EN CAS DE CONDAMNATION PRONONCEE, COMME EN L'ESPECE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 263-2 DU MEME CODE, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A CE QUE CES PEINES COMPLEMENTAIRES NE LUI SOIENT PAS INFLIGEES ;

13QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL PERMET AUX JUGES REPRESSIFS QUI PRONONCENT UNE CONDAMNATION DE RELEVER LE CONDAMNE, DANS LEUR JUGEMENT, EN TOUT OU EN PARTIE, DES MESURES DE PUBLICATION DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT RESULTANT DE LA CONDAMNATION OU QUI DOIVENT ETRE OBLIGATOIREMENT PRONONCEES, CE TEXTE OUVRE AUX JUGES UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

15SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474, 475 ET 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

16" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... AUX DEPENS ENVERS LA PARTIE CIVILE ALORS QUE L'ARRET CONFIRMAIT LE JUGEMENT REJETANT LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS Y...-X... ;

17" ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES APPELS DE TOUTES LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Z... DE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DEBOUTE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONSORT Y...-X... DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;

18QUE LE MEME ARRET A INFLIGE UNE PEINE D'AMENDE A Z... POUR TROIS INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DU TRAVAIL ;

19ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

20QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1 ET 4 DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE PREVENU CONDAMNE PENALEMENT EST EN PRINCIPE SEUL TENU DES FRAIS ET DEPENS ENVERS L'ETAT ALORS MEME QUE LA PARTIE CIVILE DONT L'ACTION A ETE DECLAREE RECEVABLE A SUCCOMBE ENSUITE DE LA RELAXE INTERVENUE RELATIVEMENT AU CHEF DE POURSUITE QUI A SERVI DE FONDEMENT A SA DEMANDE DE REPARATION ;

21QUE S'IL EST VRAI QUE DANS LE CAS OU, COMME DANS L'ESPECE, LA CONDAMNATION N'INTERVIENT PAS POUR TOUTES LES INFRACTIONS QUI ONT FAIT L'OBJET DE LA POURSUITE, L'ARTICLE 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES JUGES CORRECTIONNELS PEUVENT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, DECHARGER LE CONDAMNE DE LA PART DES FRAIS DE JUSTICE QUI NE RESULTENT PAS DIRECTEMENT DES INFRACTIONS RETENUES ET LAISSER CETTE PART, SELON LES CIRCONSTANCES, A LA CHARGE DE LA PARTIE CIVILE OU DU TRESOR, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE DONT IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR REFUSE DE FAIRE USAGE ;

22QUE DES LORS, LA DECISION ETANT JUSTIFIEE, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

23ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

24REJETTE LES POURVOIS.

Mots-clés

  • Peines
  • Peines complémentaires
  • Mesures de publication
  • Relèvement
  • Pouvoirs des juges
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Frais et depens
  • Condamnation
  • Prévenu relaxé partiellement
  • Article 473 alinéa 1 et 4 du Code de procédure pénale
  • Portée
  • Dispense
  • Dispense du prévenu
  • Dispense de la part des frais de justice ne résultant pas des infractions retenues
  • Ancien code pénal, article 55-1
  • Code de procédure pénale, article 473
  • Code de procédure pénale, article 4
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines complémentaires ; Mesures de publication ; Relèvement ; Pouvoirs des juges ; Pouvoir discrétionnaire ; Frais et depens ; Condamnation ; Prévenu relaxé partiellement ; Article 473 alinéa 1 et 4 du Code de procédure pénale ; Portée ; Dispense ; Dispense du prévenu ; Dispense de la part des frais de justice ne résultant pas des infractions retenues

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie, des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision et sa publication résultant de plein droit de cette condamnation (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 289

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-90.853

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-05 Bulletin 1975 N. 179 p. 489 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-11 Bulletin 1973 N. 458 p. 1144 (REJET). (3)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060066.

Titrage officiel

1) PEINES - Peines complémentaires - Mesures de publication - Relèvement - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire.

2) FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Prévenu relaxé partiellement - Article 473 alinéa 1 et 4 du Code de procédure pénale - Portée.

3) FRAIS ET DEPENS - Dispense - Dispense du prévenu - Dispense de la part des frais de justice ne résultant pas des infractions retenues - Pouvoirs des juges.

Sommaire officiel

Lorsqu'ils infligent une condamnation pénale à un prévenu, les juges répressifs usent discrétionnairement de la faculté qui leur est donnée par l'article 55-1 du Code pénal de relever le condamné, en tout ou en partie, des peines complémentaires telles que l'affichage de la décision et sa publication résultant de plein droit de cette condamnation (1).

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 1 et 4 de l'article 473 du Code de procédure pénale que le prévenu est, en principe, seul tenu des frais et dépens lorsqu'une condamnation pénale est prononcée à son encontre alors même que la partie civile dont l'action a été déclarée recevable a succombé à la suite de la relaxe intervenue relativement au chef de poursuite qui a servi de fondement à sa demande de réparation.

Aux termes de l'article 476 du même code, dans le cas où la condamnation n'intervient pas pour toutes les infractions poursuivies, le tribunal peut, par une décision motivée, décharger le condamné de la part des frais de justice qui ne résulte pas directement de l'infraction ayant entraîné la condamnation au fond. Ce texte ouvre aux juges une simple faculté dont il ne peut leur être reproché d'avoir refusé de faire usage.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-07-05 Bulletin 1975 N. 179 p. 489 (REJET). (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-12-11 Bulletin 1973 N. 458 p. 1144 (REJET). (3)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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