(sur le second moyen) SOCIETE : Cass. crim., 14 décembre 1995, n° 95-80.692
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1995, 95-80.692, Inédit
Mots-clés
- (sur le second moyen) SOCIETE
- Société en général
- Abus de biens sociaux
- Action publique
- Prescription
- Point de départ
- Constatations nécessaires
- Vérification
- Code de procédure pénale, article 31
- Code de procédure pénale, article 40
- Code de procédure pénale, article 8
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-80.692
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 déc. 1995, n° 95-80.692, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(sur le second moyen) SOCIETE ; Société en général ; Abus de biens sociaux ; Action publique ; Prescription ; Point de départ ; Constatations nécessaires ; Vérification
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 décembre 1994 ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 décembre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-80.692
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007554292.
Titrage officiel
(sur le second moyen) SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Action publique - Prescription - Point de départ - Constatations nécessaires - Vérification.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 40 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LA SA SIGA, - X... François, syndic au règlement judiciaire de la société SIGA, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z... et Michel B... des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, a prononcé sur les réparations civiles en déclarant prescrits tous les faits antérieurs au 7 juin 1981 ;
6Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
7Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 8, 31 et 40 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 437 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs, manque de base légale ;
8"en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique concernant les faits commis antérieurement au 7 juin 1981 ;
9"aux motifs que, en matière de délit, la prescription est de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans ce laps de temps, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ;
10qu'en l'espèce le premier acte de poursuite est constitué par les instructions données le 7 juin 1984 au SRPJ de Reims ;
11que, dès lors, la prescription de l'action publique est acquise pour les faits antérieurs au 7 juin 1981, le ministère public ayant eu la possibilité de constater les infractions en consultant au greffe du tribunal de commerce les comptes sociaux annuels qui y ont été déposés ;
12"alors, d'une part, que, en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
13que, en déclarant, en l'espèce, l'action publique prescrite pour les faits d'abus de biens sociaux antérieurs au 7 juin 1981, aux motifs que les faits avaient été commis entre 1972 et 1982 et que le premier acte de poursuite était intervenu le 7 juin 1984, sans rechercher à quelle date les délits avaient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
14"alors, d'autre part, que le ministère public, qui reçoit les plaintes et dénonciations et apprécie la suite à leur donner, n'a aucune obligation générale de surveillance systématique des comptes annuels des sociétés commerciales de son ressort, en vue d'y détecter d'éventuelles infractions ;
15qu'en déclarant acquise la prescription de l'action publique pour tous les faits antérieurs au 7 juin 1981, au motif que le ministère public avait la possibilité de constater ces délits dès leur commission en consultant au greffe les comptes annuels de la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
16"alors, enfin, que la partie civile faisait valoir qu'elle n'avait eu connaissance des faits, commis entre 1972 et 1982, qu'elle reprochait à Michel Z... et Michel B..., qu'à la suite des vérifications opérées par la Direction générale des impôts en 1983, dont les résultats lui avaient été notifiés le 23 décembre 1983, et que le délai de prescription ne pouvait donc courir qu'à compter de cette date ;
17qu'en déclarant l'action publique prescrite pour les faits commis avant le 7 juin 1981, sans rechercher à quelle date le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
18Vu lesdits articles ;
19Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ;
20Attendu qu'à la suite d'une enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République le 7 juin 1984, et d'une plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 octobre 1984 par le nouveau dirigeant de la société, Michel Z..., ancien président de la société Siga, et Michel B..., directeur administratif et comptable , ont été poursuivis pour des faits d'abus de biens sociaux et de complicité, commis de 1971 à 1982 ;
21Attendu que, pour déclarer prescrits les faits antérieurs au 7 juin 1981 et débouter partiellement les parties civiles de leurs demandes, la cour d 'appel retient que le ministère public a eu la possibilité de constater les infractions en cause en consultant au greffe du tribunal de commerce les comptes sociaux annuels qui y ont été déposés ;
22Mais attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher à quelle date les agissements délictueux avaient pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
23D'où il suit que la cassation est encourue ;
24Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen de cassation proposé ;
25CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 9 décembre 1994 ;
26Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi ;
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM.
31Roman, Schumacher, Martin, Mmes A..., Chevallier, M.
32Farge conseillers de la chambre, M. de Y... de Massiac conseiller référendaire, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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