Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Abus de confiance : Cass. crim., 14 février 1979, n° 78-92.315

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1979, 78-92.315, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Abus de confiance
  • Détournement
  • Définition
  • Délaissement
  • Contrat
  • Qualification
  • Appréciation souveraine des juges du fond
  • Limites
  • Contrats spécifiés
  • Louage
  • Crédit-bail
  • Ancien code pénal, article 408
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-92.315
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68 P. 185
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 févr. 1979, n° 78-92.315, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abus de confiance ; Détournement ; Définition ; Délaissement ; Contrat ; Qualification ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Limites ; Contrats spécifiés ; Louage ; Crédit-bail

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 68 P. 185

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-92.315

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 AFF. X... NON PUBLIE (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 79 p. 177 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-21 Bulletin Criminel 1976 N. 25 p. 58 (REJET)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061207.

Titrage officiel

1) ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Délaissement.

2) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites.

3) ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Contrats spécifiés - Louage - Crédit-bail.

Sommaire officiel

Le délaissement constitue un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi (1).

La détermination de la nature du contrat, sur la violation duquel repose l'abus de confiance, échappe au contrôle de la Cour de cassation, lorsque cette détermination résulte, non d'une dénaturation de clauses du contrat, mais de la volonté des cocontractants (2).

Le contrat de crédit-bail, à la différence du contrat de location-vente, comporte essentiellement une convention de louage, qui le fait entrer dans la catégorie des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-19 AFF. X... NON PUBLIE (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-02-26 Bulletin Criminel 1970 N. 79 p. 177 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-01-21 Bulletin Criminel 1976 N. 25 p. 58 (REJET)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles 408 du Code pénal, 1er et suivants de la loi du 2 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale,

2" en ce que l'arrêt attaqué a fait application des dispositions de l'article 408 du Code pénal à un contrat de crédit-bail défini par la loi du 2 juillet 1966, qui ne figure pas à l'énumération limitative de l'article 408 du Code pénal ;

3" au seul motif que la loi en matière d'abus de confiance n'exigerait pas l'approbation de la chose ;

4" alors que dans l'espèce, un tel principe n'était pas en question et que le raisonnement par analogie doit être absolument banni en matière pénale ; que les juges du fond n'ont pas permis le contrôle de la Cour de Cassation sur le point de savoir si ce contrat est ou n'est pas expressément visé par le texte de l'article 408 du Code pénal ; qu'en définitive, l'arrêt attaqué n'a pas répondu aux motifs du jugement qu'il infirme et qui avait admis que ce contrat hybride ne pouvait être considéré comme ayant été expressément visé par l'énumération de l'article 408 du Code pénal ;

5Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société " SLIBAILAUTOS " a mis une automobile à la disposition de X... ; que le contrat prévoyait le paiement par le preneur d'un loyer trimestriel dégressif, ainsi que d'une option d'achat en faveur de ce dernier à la fin de chaque année de location, selon un prix, également dégressif ; que le prévenu a laissé impayées les échéances trimestrielles, et que la société SLIBAILAUTOS, malgré une mise en demeure, n'a pu rentrer en possession du véhicule, dont, à la suite d'un accident, X... s'était désintéressé, sans informer la société du sinistre ni du lieu où se trouvait déposée la voiture qui avait été revendue par la suite ;

6Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de confiance, les juges du fond énoncent que son comportement témoigne de sa volonté de se comporter comme propriétaire et que le détournement est caractérisé ;

7Que l'arrêt précise encore " que les caractéristiques du crédit-bail se retrouvant dans la présente convention, il ne peut être fait abstraction de la volonté exprimée par les parties de voir leur rapports contractuels régis par les règles du louage, volonté concrétisée par les clauses du contrat qui demeure, pour l'essentiel, un louage de chose " ;

8Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel a justifié sa décision ; qu'en effet, d'une part, le délaissement a constitué un acte de disposition caractérisant le détournement au sens de la loi ; et, d'autre part, que la détermination de la nature du contrat, sur la violation duquel repose l'abus de confiance, échappe au contrôle de la Cour de Cassation, lorsque cette dénaturation résulte, non d'une dénaturation des clauses d'une convention, mais de la volonté des cocontractants ; qu'enfin, en l'espèce, le crédit-bail comportant une convention de louage, entre dans la catégorie des contrats énumérés à l'article 408 du Code pénal ; D'où qu'il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

9REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de février 1979