Cass. crim., 14 février 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MAI 1982, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D 'AMENDE POUR COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR NON DEPOT DU BILAN SOCIAL DANS LE DELAI LEGAL ET COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE ;

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1959, 60 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BERNARD Z... X... DE COMPLICITE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE, POUR NON DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

5AUX MOTIFS QUE C'EST A BON DROIT QU'A ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES AU 31 DECEMBRE 1977 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES FORMALITES DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AURAIENT DU ETRE ACCOMPLIES ;

6QUE DEPUIS 1977, LA CESSATION DES PAIEMENTS ETAIT UN ETAT PERMANENT POUR LA SARL Y... ;

7QUE CET ETAT ETAIT DONC CARACTERISE LE 30 SEPTEMBRE 1978, DATE DE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ;

8QU'IL APPARAIT QUE Z..., EXPERT-COMPTABLE, DONT LES NEGLIGENCES RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES CAS DE COMPLICITE, MAIS QUI CONNAISSAIT LA VOLONTE DE Y... DE NE PAS DEPOSER LE BILAN ET DE CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE, A ORGANISE, DANS CE BUT, FIN SEPTEMBRE 1978, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ;

9QUE L'ARTIFICE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE IMMEDIATEMENT ACCOMPAGNEE DE L'INSCRIPTION DE Y... AU REGISTRE DU COMMERCE A OBJECTIVEMENT CONDUIT A DIFFERER LE DEPOT DE BILAN ;

10QUE LES AGISSEMENTS DE Z... TEMOIGNENT DE SA LEGERETE ET DE SON MANQUE DE SERIEUX ;

11QU'IL EST DONC ETABLI QU'IL S'EST RENDU COMPLICE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR Y... ;

12ALORS QUE, D'UNE PART, L'AIDE OU L'ASSISTANCE CONSTUTIVE DE COMPLICITE SUPPOSANT L'EXISTENCE D'ACTES COMMIS ANTERIEUREMENT OU CONCOMITTANT A L'INFRACTION PRINCIPALE ET AYANT FACILITE LA COMMISSION DE CELLE-CI, LA COUR, QUI NE RELEVE A L'ENCONTRE DE Z... QUE LE FAIT D'AVOIR ACCOMPLI LE 30 SEPTEMBRE 1978 DES FORMALITES POUR DISSOUDRE LA SARL Y..., DONT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXE PAR LE JUGE PENAL AU 31 DECEMBRE 1977 N'A PAS, EN RELEVANT AINSI DES AGISSEMENTS, NON SEULEMENT POSTERIEURE AU DELIT A CARACTERE INSTANTANE DE NON-DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, MAIS DONT, DE SURCROIT, IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'ILS AIENT FACILITE LA COMMISSION DE CETTE INFRACTION, CARACTERISE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE COMPLICITE ;

13ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPLICITE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE SUPPOSANT QUE, DE MEME QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, LE COMPLICE AIT EU CONNAISSANCE DE LA SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE DE LA SOCIETE, LA COUR, QUI NON SEULEMENT NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONNAISSANCE CHEZ Z..., POUR QUI, DE PLUS, RELEVE LA LEGERETE DONT IL A FAIT PREUVE, ET QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE MAUVAISE FOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT DECLARER UN PREVENU COUPABLE D'UN FAIT QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, LA COMPLICITE D'UN DELIT N'EST PUNISSABLE QUE SI ELLE SE MANIFESTE PAR L'UN DES ACTES POSITIFS ENUMERES PAR CE TEXTE DE LOI ET A LA CONDITION QUE CET ACTE, REALISE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SOIT ANTERIEUR OU AU MOINS CONCOMITANT A LA CONSOMMATION DE L'INFRACTION COMMISE PAR L'AUTEUR DU DELIT ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... JEAN PAUL, PRIS EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SARL Y..., A ETE DECLARE COUPABLE NOTAMMENT DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE POUR N'AVOIR PAS DANS LE DELAI DE 15 JOURS PREVU PAR LA LOI DEPOSE LE BILAN DE SA SOCIETE, ALORS QU'IL SAVAIT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT EN ETAT CARACTERISE DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1977 ;

17ATTENDU QUE POUR DECLARER Z... BERNARD, EXPERT-COMPTABLE DE LA SOCIETE, COMPLICE DU DELIT SUSVISE, RETENU A LA CHARGE DU GERANT JEAN-PAUL Y... LES JUGES DU DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE Z... AVAIT LUI-MEME INDIQUE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LA SOCIETE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, DES LA FIN DE 1977, ET QU'IL EN AVAIT FAIT PART A Y..., SPECIFIANT QUE L'ARTIFICE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE IMMEDIATEMENT ACCOMPAGNEE PAR Z... DE L' INSCRIPTION DE Y... AU REGISTRE DU COMMERCE A OBJECTIVEMENT CONDUIT A DIFFERER LE DEPOT DU BILAN, CONFORMEMENT A LA VOLONTE DE Y... MALGRE LA SITUATION IMPOSSIBLE A SES DIRES A LAQUELLE IL ETAIT CONFRONTE ET CONCLUENT QUE DANS SON DESIR DE RENDRE SERVICE A Y... ET LUI EVITER CE QUE CE DERNIER CONSIDERAIT COMME POUVANT LUI FAIRE TORT AUPRES DE SES CONFRERES, Z... S'EST RENDU COMPLICE DU DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE COMMIS PAR JEAN-PAUL Y... ;

18ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT PAR AILLEURS QUE LES OPERATIONS DE DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE AUXQUELLES AVAIT PRIS PART Z... AVAIENT DEBUTE FIN SEPTEMBRE 1978 ET QUE C'ETAIT A COMPTER DU 1ER OCTOBRE SUIVANT QU'IL AVAIT FAIT INSCRIRE JEAN-PAUL Y... AU REGISTRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT, A LA FOIS COMME LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE ET COMME COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE ;

19MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE CES FAITS QUI SONT LES SEULS RETENUS CONTRE Z... COMME DES ACTES POSITIFS PAR LUI PERPETRES ET GENERATEURS DE LA COMPLICITE, LE DELIT DONT L'AUTEUR PRINCIPAL AVAIT ETE DECLARE X... ETAIT CONSOMME DEPUIS LE 16 JANVIER 1978, SANS QUE LES JUGES DU FOND N'AIENT PAR AILLEURS CONSTATE NI ENONCE QUE CETTE AIDE ET CETTE ASSISTANCE POSTERIEURES AU DELIT RESULTAIENT D'UN ACCORD ANTERIEUR OU CONCOMITANT A SA REALISATION ;

20QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL AYANT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

21PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT Z..., L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 6 MAI 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;