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Travail : Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-82.287

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-82.287, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,

6contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2004, qui a relaxé Tanguy DE X... des chefs de marchandage et d'exécution d'un travail dissimulé ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10, L. 143-3, L. 320 , L. 120-3, L. 611-10 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ;

9Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ;

10Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, par ailleurs, les juges sont tenus de répondre aux réquisitions du ministère public ;

11Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de contrôles effectués par l'inspection du travail sur trois chantiers de bâtiment confiés à la société Duret, Tanguy de X..., son président, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L.125-1 et L. 324-9 du Code du travail, pour avoir participé à une opération de prêt lucratif de main d'oeuvre ayant pour effet de causer préjudice à quatre salariés employés sous le couvert de fausse sous- traitance, et omis intentionnellement de procéder à des déclarations préalables à l'embauche et de remettre des bulletins de paie ;

12Attendu que le prévenu a été renvoyé des fins de la poursuite ;

13Attendu que, statuant sur l'appel du ministère public, les juges du second degré, pour confirmer le jugement entrepris, retiennent que les sous-traitants étaient des artisans inscrits au répertoire des métiers, et que, percevant des rémunérations supérieures à celles des salariés de la société Duret, ils ne se trouvaient pas en état de subordination juridique permanente à l'égard de la société, même s'ils utilisaient par commodité ses matériaux et véhicules de livraison, dès lors que s'étant librement engagés, ils avaient conservé toute latitude pour organiser leur temps de travail et oeuvrer pour d'autres "employeurs" ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux réquisitions du ministère public faisant valoir que, d'une part, les prétendus sous-traitants avaient en fait le statut de salariés, en raison des conditions, pratiquement identiques pour chacun d'eux, de leur rémunération qui était subordonnée, non à l'exécution d'une tâche déterminée à l'avance, mais à un contrôle de la quantité de travail effectué, et que, d'autre part, l'existence d'un contrat de travail était établie dès lors que les artisans concernés, fussent- ils immatriculés au répertoire des métiers, fournissaient des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage durant tout le temps d'exécution de leur tâche, même en l'absence d'un lien contractuel permanent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs,

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : M. Souchon ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Travail
  • Travail temporaire
  • Contrat
  • Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif
  • Contrat d'entreprise
  • Distinction
  • Analyse des critères par les juges du fond
  • Code du travail, article L. 125-1
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Travail temporaire ; Contrat ; Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif ; Contrat d'entreprise ; Distinction ; Analyse des critères par les juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise, dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité ; il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties, et, pour ce faire, de répondre aux réquisitions du ministère public faisant valoir, d'une part, que les prétendus sous-traitants ayant oeuvré pour le prévenu avaient en fait le statut de salariés, en raison, notamment, de leur mode de rémunération subordonné à la quantité de travail effectué, et du fait que, nonobstant leur inscription au répertoire des métiers, ils fournissaient des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage pendant tout le temps d'exécution de leurs tâches.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 43 p. 168

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-82.287

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-03-19, Bulletin criminel 1985, n° 117, p. 307 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 228, p. 593 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-11-03, Bulletin criminel 1999, n° 242 (2), p. 762 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069482.

Titrage officiel

TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Contrat d'entreprise - Distinction - Analyse des critères par les juges du fond.

Références de titrage : TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Qualification du contrat - Pouvoirs des juges

Sommaire officiel

Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée, de salariés dont la rémunération est calculée en fonction de cette durée, du nombre et de la qualification des travailleurs détachés, lesquels sont placés sous la seule autorité et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice. Le contrat d'entreprise, dit aussi de sous-traitance, est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sa responsabilité ; il a pour objet l'exécution d'une tâche objective, définie avec précision, habituellement rémunérée de façon forfaitaire. Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites exercées contre un employeur sur le fondement du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du code du travail, de rechercher, par l'analyse des éléments de la cause, la véritable nature de la convention conclue entre les parties, et, pour ce faire, de répondre aux réquisitions du ministère public faisant valoir, d'une part, que les prétendus sous-traitants ayant oeuvré pour le prévenu avaient en fait le statut de salariés, en raison, notamment, de leur mode de rémunération subordonné à la quantité de travail effectué, et du fait que, nonobstant leur inscription au répertoire des métiers, ils fournissaient des prestations les mettant en état de subordination juridique par rapport au maître de l'ouvrage pendant tout le temps d'exécution de leurs tâches.

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-03-19, Bulletin criminel 1985, n° 117, p. 307 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1988-05-26, Bulletin criminel 1988, n° 228, p. 593 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1999-11-03, Bulletin criminel 1999, n° 242 (2), p. 762 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-82.287
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 43 p. 168
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.287, publié au Bulletin

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