Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-81.838
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-81.838, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- LA SOCIETE STARDUST,
6- X... David,
7parties civiles,
8contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y... Z... et Pascale A... des chefs d'abus de confiance et dénonciation calomnieuse ;
9Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
10Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
12Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ;
13Attendu que le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du Code de procédure pénale et tendant à faire déclarer ce recours immédiatement recevable ne rend pas cet appel irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond ;
14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que David X... et la société Stardust ont fait citer directement devant le tribunal correctionnel Ana Y... Z... et Pascale A... des chefs d'abus de confiance et dénonciation calomnieuse ;
15Attendu qu'en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale, le tribunal a, par jugement du 14 novembre 2003, fixé à 5 000 euros le montant de la consignation que chaque partie civile devait verser au greffe avant le 23 janvier 2004 ; que, sur l'appel de David X... et de la société Stardust, la cour d'appel a, par arrêt du 7 avril 2004, dit que les appels des parties civiles n'étaient pas immédiatement recevables, en application de l'article 507 du Code de procédure pénale, faute, par celles-ci, d'avoir déposé une requête aux fins d'examen immédiat ;
16que, par jugement du 25 juin 2004, le tribunal, en l'absence de versement de la consignation, a déclaré les citations irrecevables ; que l'arrêt attaqué a confirmé cette décision ;
17Attendu que, pour écarter les conclusions des appelants tendant à voir réduire le montant de la consignation, et pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient, notamment, que la décision qui a fixé ce montant était exécutoire faute par les parties civiles d'avoir saisi le Président d'une requête aux fins d'examen immédiat et qu'il leur appartenait de verser la consignation mise à leur charge ;
18Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les juges du second degré avaient l'obligation de statuer en même temps sur les deux recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
19D'où il suit que la cassation est encourue ;
20Par ces motifs,
21CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 17 février 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
22RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
23DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Joly, Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ;
27Avocat général : Mme Commaret ;
28Greffier de chambre : M. Souchon ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Décisions susceptibles
- Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale)
- Requête au président de la chambre des appels correctionnels
- Absence
- Effet
- Code de procédure pénale, article 507
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Décisions susceptibles ; Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) ; Requête au président de la chambre des appels correctionnels ; Absence ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond. Encourt la censure l'arrêt qui statue sur l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe d'une partie civile, faute de versement de la consignation fixée par un précédent jugement, sans prononcer en même temps sur l'appel formé contre cette première décision, appel dont l'examen immédiat n'avait pas été demandé.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 17 février 2005, et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
DECLARE IRRECEVABLE la demande présentée sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 507
- Code de procédure pénale, article 1
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 496
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 508
- Code de procédure pénale, article 392-1
- Code de procédure pénale, article 475-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 37 p. 145
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-81.838
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-26, Bulletin criminel 1997, n° 402 (1), p. 1336 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2004-12-08, Bulletin criminel 2004, n° 312, p. 1186 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069302.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Requête au président de la chambre des appels correctionnels - Absence - Effet.
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Décision ne mettant pas fin à la procédure (article 507 du code de procédure pénale) - Jugement fixant le montant et le délai de la consignation
Sommaire officiel
Le fait, pour l'appelant d'un jugement distinct du jugement sur le fond et ne mettant pas fin à la procédure, de ne pas user de la faculté de déposer la requête prévue à l'article 507, alinéa 4, du code de procédure pénale tendant à faire déclarer l'appel immédiatement recevable ne rend pas cet appel définitivement irrecevable mais a pour effet de n'en permettre l'examen qu'en même temps que celui de l'appel ultérieurement formé contre la décision sur le fond. Encourt la censure l'arrêt qui statue sur l'appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe d'une partie civile, faute de versement de la consignation fixée par un précédent jugement, sans prononcer en même temps sur l'appel formé contre cette première décision, appel dont l'examen immédiat n'avait pas été demandé.
Textes cités 10
- Code de procédure pénale, article 507 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 496 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 575
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 508 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 392-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 475-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
A rapprocher : Chambre criminelle, 1997-11-26, Bulletin criminel 1997, n° 402 (1), p. 1336 (cassation sans renvoi) ; Chambre criminelle, 2004-12-08, Bulletin criminel 2004, n° 312, p. 1186 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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