Action civile : Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-83.899

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Germaine, épouse Y...,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 26 mai 2005, qui, pour provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, l'a condamnée à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

7Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

8Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de propos tenus lors d'une réunion de la commission permanente du conseil régional de la Région Rhône-Alpes, Germaine Y... a été citée par le procureur de la République devant le tribunal de police du chef de provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale ; que le tribunal l'a condamnée à une amende et à payer des dommages-intérêts à la Région Rhône-Alpes, à la ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), à l'association SOS Racisme, à la ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen, à la fédération départementale du Rhône et au comité régional du mouvement contre le racisme et pour l'amitié des peuples (MRAP), constitués partie civile ; que Germaine Y... a interjeté appel ; que, devant la cour d'appel, elle a soutenu que ses propos ne mettaient en cause aucune communauté, que les juridictions de l'ordre judiciaire étaient incompétentes pour allouer des dommages-intérêts dès lors qu'elle avait la qualité d'agent public et que les faits poursuivis n'étaient pas détachables de ses fonctions ; qu'elle a également fait valoir que la Région Rhône-Alpes, qui ne tirait d'aucune disposition de la loi un droit particulier à être indemnisée, ne justifiait pas d'un préjudice personnel et direct ;

9En cet état ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 625-7 du Code pénal ;

11Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments la contravention dont elle a déclaré la prévenue coupable ;

12D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 2-1 du Code de procédure pénale et du principe de séparation des pouvoirs ;

14Sur le moyen, pris en sa première branche ;

15Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;

16Sur le moyen, pris en sa troisième branche ;

17Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

18Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche ;

19Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ;

20Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction ;

21Attendu que, pour condamner Germaine Y... à payer des dommages-intérêts à la Région Rhône-Alpes, l'arrêt retient que la prévenue, en tenant les propos poursuivis, au cours d'une réunion de la commission permanente du conseil régional, a porté une atteinte sérieuse à l'image de la Région, qui, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, est recevable à se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;

22Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ne peut qu'être indirect, pour une Région, le préjudice résultant du discrédit que lui porteraient les propos tenus par l'un des ses membres, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus rappelé ;

23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

24Par ces motifs,

25CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 26 mai 2005, en ses seules dispositions ayant condamné Germaine Y... à payer 1 euro à titre de dommages- intérêts et une somme en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à la Région Rhône-Alpes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

26DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

27FIXE à 1 500 euros la somme que Germaine Y... devra payer à l'association SOS Racisme, à la ligue des droits de l'homme et à l'association LICRA au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

31Greffier de chambre : M. Souchon ;

32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;