Reglementation economique : Cass. crim., 14 janvier 1985, n° 84-92.208

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

3CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1984, LEQUEL, APRES AVOIR DECLARE ILLEGAL UN ARRETE MINISTERIEL DU 28 JUIN 1982, A RELAXE X... GUY DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES.

4LA COUR,

5VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 16 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE REPONSE A MOYENS PEREMPTOIRES ;

7VU LESDITS ARTICLES ;

8ATTENDU QUE SI LES TARIFS DES HONORAIRES DE TOUS AUXILIAIRES MEDICAUX, DONT FONT PARTIE LES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEUVENT ETRE DETERMINES PAR DES CONVENTIONS NATIONALES OU LOCALES CONCLUES ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES OU LOCALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE LA PROFESSION ET APPROUVEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR UN ARRETE INTERMINISTERIEL, ET S'IL EST VRAI QUE LE NON-RESPECT DE CES TARIFS PAR UN MASSEUR-KINESITHERAPEUTE QUI A ADHERE A L'UNE DES CONVENTIONS NE PEUT ENTRAINER A SON ENCONTRE DE POURSUITES PENALES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 HABILITE EN SES ARTICLES 1ER ALINEA 2 ET 16 LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE A PRENDRE PAR ARRETE SOUMIS A SA SEULE SIGNATURE DES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX A UNE DATE DETERMINEE, POUR TOUS PRODUITS ET SERVICES A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LA LISTE EST ETABLIE PAR DECRET ;

9ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND POUR RELAXER X... GUY QUI EXERCAIT LA PROFESSION DE KINESITHERAPEUTE ET QUI AVAIT AUGMENTE, ENTRE JUILLET ET OCTOBRE 1982, LES TAUX DE SES HONORAIRES DE SON PROPRE CHEF, ONT ENONCE QU'ETAIT ILLEGAL COMME SIGNE PAR LE SEUL MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES L'ARRETE EN DATE DU 28 JUIN 1982 PAR LEQUEL CELUI-CI, SOUS SA SEULE SIGNATURE, AVAIT DECIDE POUR L'ENSEMBLE DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES DE BLOQUER JUSQU'AU 31 OCTOBRE 1982 LES PRIX, TARIFS ET HONORAIRES AUX TAUX DE CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES LE 11 JUIN 1982 OU, A DEFAUT, A LA DATE ANTERIEURE LA PLUS PROCHE ;

10MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES AU BLOCAGE DES PRIX ET QUE LES HONORAIRES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES NE SONT PAS DE CEUX COMPRIS DANS LA LISTE DES SERVICES DONT LES TARIFS NE PEUVENT ETRE BLOQUES QUE PAR ARRET INTERMINISTERIEL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

11QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

12PAR CES MOTIFS :

13CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 AVRIL 1984 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.