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Securite sociale : Cass. crim., 15 janvier 1985, n° 83-93.502

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1985, 83-93.502, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.502
Publication
Bulletin criminel 1985 N. 28
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1985, n° 83-93.502, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu du travail ; Accident de trajet ; Distinction avec l'accident du travail

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, n'offre pas le caractère d'un accident de travail proprement dit exclusif de toute action en réparation de droit commun mais celui d'un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N. 28

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.502

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-10, Bulletin criminel 1971 N. 85 p. 229 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061483.

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail.

Sommaire officiel

L'accident, survenu entre la résidence habituelle des victimes et le lieu qui était celui d'une réunion de travail hebdomadaire à un moment où ne s'exerçait plus l'autorité de l'employeur, n'offre pas le caractère d'un accident de travail proprement dit exclusif de toute action en réparation de droit commun mais celui d'un accident de trajet au sens de l'article L. 415-1 du code de la sécurité sociale (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1971-03-10, Bulletin criminel 1971 N. 85 p. 229 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR :

2- X... (ANDRE),

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 JUIN 1983, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 F D'AMENDE, A UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 1 AN ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS.

4LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 415, L. 415-1, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

7" AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES, VRP SALARIEES AU SERVICE DE LA SOCIETE SODICE SADAM, DOMICILIEES A MARSEILLE, REVENAIENT D'UNE REUNION DE TRAVAIL PRESIDEE A NIMES PAR LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE ;

8QUE LE LIEN DE SUBORDINATION DES PREPOSES AVEC LEUR EMPLOYEUR AVAIT ETE ROMPU LORSQU'ILS AVAIENT PRIS CONGE DE LUI APRES LA REUNION DE TRAVAIL, PUISQU'ILS AVAIENT LE CHOIX DE LEUR MOYEN DE TRANSPORT, DE LEUR HORAIRE ET DE LEUR ITINERAIRE ;

9QU'ILS ETAIENT RENTRES DIRECTEMENT CHEZ EUX COMPTE TENU DES NECESSITES DE LA CIRCULATION MAIS QU'ILS AURAIENT PU ALLER DINER ENSEMBLE AU RESTAURANT S'ILS EN AVAIENT EU ENVIE ;

10QUE L'ACCIDENT EST DONC UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE SONT DES LORS RECEVABLES ;

11" ALORS QUE L'ACCIDENT DU TRAJET EST CELUI QUI SURVIENT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL DE RETOUR SUIVI PAR UN SALARIE ;

12QU'EN L'ESPECE, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES VICTIMES ETAIENT VRP ET REVENAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, NON DE LEUR SECTEUR DE PROSPECTION A L'ISSUE D'UNE JOURNEE NORMALE DE TRAVAIL, MAIS D'UN LIEU OU ELLES AVAIENT ETE CONVOQUEES POUR UNE REUNION DE TRAVAIL SUR ORDRE ET DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR ;

13QU'AINSI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLES NE SUIVAIENT PAS LEUR ITINERAIRE HABITUEL DE RETOUR VERS LEUR DOMICILE, DE SORTE QUE CET ACCIDENT NE POUVAIT CONSTITUER UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL " ;

14ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE LUNDI 25 FEVRIER 1980, X..., VRP AU SERVICE DE LA SOCIETE SODICE SADAM, RAMENAIT A LEUR DOMICILE RESPECTIF SITUE A MARSEILLE ET AUBAGNE, AU VOLANT DE SA VOITURE PERSONNELLE, DEUX DE SES COLLEGUES, Y... ET Z..., A L'ISSUE D'UNE REUNION DE TRAVAIL QUI S'ETAIT TENUE A NIMES, COMME TOUS LES LUNDIS, SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SON VEHICULE QUI EFFECTUA PLUSIEURS TONNEAUX ;

15QUE Y... A ETE TUE TANDIS QUE Z... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

16ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET DONNANT LIEU A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET POUR CONDAMNER X... A REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION DES TROIS VRP AVEC LEUR EMPLOYEUR AVAIT ETE ROMPU LORSQU'ILS AVAIENT PRIS CONGE DE LUI APRES LA REUNION DE TRAVAIL ;

17QU'IL RESULTAIT DES PROPRES DECLARATIONS DU DIRECTEUR DE LA SOCIETE QUE CELUI-CI NE LEUR AVAIT DONNE AUCUNE CONSIGNE POUR LE RETOUR, QU'ILS AVAIENT POUR CE TRAJET LE CHOIX DE LEUR MOYEN DE TRANSPORT, DE LEUR HORAIRE ET DE LEUR ITINERAIRE, SANS ETRE TENUS D'EN RENDRE COMPTE, MEME A POSTERIORI ;

18QUE L'ACCIDENT CONCERNAIT DONC DES PREPOSES QUI RENTRAIENT A LEUR DOMICILE PRIVE ET DONT LE LIEU HABITUEL DE TRAVAIL N'ETAIT PAS LE MEME LE LUNDI QUE LES AUTRES JOURS DE LA SEMAINE ;

19ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LA RESIDENCE HABITUELLE DES VICTIMES ET LE LIEU QUI ETAIT CELUI D'UNE REUNION DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, A UN MOMENT OU NE S'EXERCAIT PLUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, N'OFFRAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUSIF DE TOUTE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN MAIS CELUI D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

22REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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