Action civile : Cass. crim., 14 janvier 1988, n° 86-93.016
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 86-93.016, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Victime d'un accident de la circulation
- Conducteur
- Définition
- Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant sur la chaussée (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 86-93.016
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 19 p. 50
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1988, n° 86-93.016, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Victime d'un accident de la circulation ; Conducteur ; Définition ; Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant sur la chaussée (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle conduisait et, se trouvant sur la chaussée, s'apprêtait à nettoyer la lunette arrière.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 mai 1986,
Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 19 p. 50
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 86-93.016
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-10-07 , Bulletin criminel 1986, n° 271, p. 685 (cassation) (1)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063580.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Conducteur - Définition - Automobiliste ayant quitté son véhicule et se trouvant sur la chaussée (non)
Sommaire officiel
Ne peut être considéré comme un conducteur au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la personne qui, au moment où elle a été heurtée et blessée par une voiture automobile, avait quitté le véhicule qu'elle conduisait et, se trouvant sur la chaussée, s'apprêtait à nettoyer la lunette arrière.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-10-07 , Bulletin criminel 1986, n° 271, p. 685 (cassation) (1)
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- Y... Raoul, partie civile,
3contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1986, qui, dans des poursuites exercées contre Abel X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale de plus de trois mois et infraction au Code de la route, a statué sur les réparations civiles, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt confirmatif a dit que la responsabilité civile des conséquences dommageables de l'accident incombait pour deux tiers à X..., et pour un tiers à Y... ;
8" aux motifs que Raoul Y... qui, à l'instant de l'accident, se trouvait près de l'arrière de sa voiture pour y prendre un chiffon dans le coffre, a été blessé et a subi une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ;
9" que Raoul Y..., automobiliste conduisant son véhicule, a en l'arrêtant sur la chaussée exercé un acte de conduite ; qu'en décidant d'essuyer sa vitre pour une meilleure visibilité, il a entendu faire un acte lié à la conduite de son véhicule et pour sa sécurité ; qu'en conséquence, tous les gestes qu'impliquait cette décision, dont la descente sur la chaussée et l'ouverture du coffre à l'arrière sont entièrement liés à l'acte de conduite ; qu'en effet bien qu'ayant quitté son siège et son volant, il n'a perdu ni la garde ni la détention ni l'usage effectif et permanent ni la responsabilité du contrôle de son automobile ; qu'en conséquence, il n'a pas pu perdre sa qualité de conducteur d'automobile pour acquérir celle de piéton au sens où l'entend la loi du 5 juillet 1985 ;
10" que Raoul Y... a, en arrêtant son véhicule sur la chaussée, réalisé un stationnement gênant, alors que les indications données par les gendarmes selon lesquelles les accotements à cet endroit sont herbeux et larges de 3 m sans contre-indication d'impraticabilité (sic) ;
11" qu'un tel comportement est fautif et de nature à engager la responsabilité de son auteur, qu'il a concouru à la réalisation de l'entier dommage qu'il a subi ;
12" alors que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de leur faute inexcusable, si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ;
13" qu'il ressort des constatations des juges du fond que M. Y..., automobiliste, a été grièvement blessé alors qu'il était descendu de son véhicule et se trouvait près de l'arrière de sa voiture pour y prendre un chiffon afin de nettoyer sa vitre ;
14" que, dans ces conditions, M. Y... n'avait pas la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, mais celle de victime, relevant des dispositions de l'article 3 de la loi susvisée ;
15" que, dès lors, en retenant, pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y..., que celui-ci avait commis une faute qui avait concouru à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu qu'en vertu des articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, applicables aux instances en cours, en cas d'accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur les victimes, hormis les conducteurs d'un tel véhicule, ne peuvent se voir opposer leur propre faute sauf si celle-ci est inexcusable et a été la cause exclusive de l'accident ;
18Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 août 1984 à 8 heures, Y... a arrêté la voiture qu'il conduisait sur la chaussée d'un chemin départemental ; que s'étant porté à l'arrière de son véhicule pour nettoyer la lunette, il a été alors heurté et grièvement blessé par la voiture conduite par Abel X... ;
19Attendu que poursuivi pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à trois mois et défaut de maîtrise, Abel X... a été condamné de ces chefs ; que statuant sur les conclusions des parties civiles, Raoul Y... et la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme, l'arrêt a instauré un partage de responsabilité entre l'auteur et la victime de l'accident ;
20Attendu que pour statuer ainsi, en écartant l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dont le bénéfice lui était expressément demandé, la cour d'appel énonce que Y... " n'a pas pu perdre sa qualité de conducteur d'automobile pour acquérir celle de piéton au sens où l'entend la loi du 5 juillet 1985 " ;
21Mais attendu qu'en faisant ainsi application de l'article 4 de la loi précitée alors que Y..., n'étant plus aux commandes de son véhicule, se trouvait à pied sur la chaussée et ne pouvait de ce fait, être considéré comme un conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
22D'où il suit que la cassation est encourue quant à l'ensemble des dispositions civiles de l'arrêt déféré, y compris en celles concernant la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de la Somme, défenderesse au pourvoi ;
23Par ces motifs :
24CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens en date du 2 mai 1986,
25Et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :
26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale