Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 14 janvier 1988, n° 87-81.674

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-81.674, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-81.674
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-81.674, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Empêchement ; Remplacement ; Arrêt motivé ; Audition du ministère public et des parties ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-81.674

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521037.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Empêchement - Remplacement - Arrêt motivé - Audition du ministère public et des parties - Nécessité.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur les pourvois formés par :

3- X... Claude,

4- B... Georges,

5- Y... Muriel,

6contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 18 février 1987 qui pour vols avec port d'arme, vols et recel, les a condamnés, les deux premiers nommés à quinze ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à dix ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le remplacement du juré titulaire Noëlle C..., épouse A..., par Mme Micheline Z..., épouse D..., premier juré supplémentaire ; " alors que cet arrêt est nul pour avoir été rendu sans les réquisitions du ministère public ni les observations des accusés et de leurs conseils " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'à la suite de l'indisposition d'un juré, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ; Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;

7Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

8Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,

9RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1988