Cour d'assises : Cass. crim., 14 janvier 1988, n° 87-81.674
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1988, 87-81.674, Inédit
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Empêchement
- Remplacement
- Arrêt motivé
- Audition du ministère public et des parties
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 316
- Code de procédure pénale, article 296
- Code de procédure pénale, article 4
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.674
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 janv. 1988, n° 87-81.674, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Empêchement ; Remplacement ; Arrêt motivé ; Audition du ministère public et des parties ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.674
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007521037.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Empêchement - Remplacement - Arrêt motivé - Audition du ministère public et des parties - Nécessité.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 316 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 296 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 4 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général TATU ; Statuant sur les pourvois formés par :
3- X... Claude,
4- B... Georges,
5- Y... Muriel,
6contre un arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 18 février 1987 qui pour vols avec port d'arme, vols et recel, les a condamnés, les deux premiers nommés à quinze ans de réclusion criminelle chacun, le troisième à dix ans de la même peine et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné le remplacement du juré titulaire Noëlle C..., épouse A..., par Mme Micheline Z..., épouse D..., premier juré supplémentaire ; " alors que cet arrêt est nul pour avoir été rendu sans les réquisitions du ministère public ni les observations des accusés et de leurs conseils " ; Vu lesdits articles ; Attendu que lorsque au cours des débats un juré de jugement se trouve empêché, la Cour statue sur cet empêchement et sur le remplacement éventuel de ce juré, comme il est dit à l'article 296 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, par un arrêt motivé rendu après audition du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, qu'à la suite de l'indisposition d'un juré, la Cour a, par arrêt incident, procédé à son remplacement par le premier juré supplémentaire, sans avoir au préalable entendu le ministère public et les parties ; Qu'il en résulte que le principe ci-dessus rappelé a été méconnu et que la violation ainsi portée aux droits de la défense entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation ;
7Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de cassation proposé ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Maritime en date du 18 février 1987 qui a condamné Claude X... et Georges B... à 15 ans de réclusion criminelle chacun et Mureil Y... à 10 ans de la même peine, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,
8Et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
9RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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